Conditions générales de vente 

Conditions Générales de vente aux consommateurs (B2C)

ARTICLE 1 - Objet - Champ d'application - Qualité du client 

La société CONYVO, société par actions simplifiée unipersonnelle à capital variable, dont le siège social est situé 39 Bd Georges Clemenceau, 83000 Toulon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 102 903 457, représentée par son Président dûment habilité (ci-après « CONYVO »), fournit des prestations de services au bénéfice de clients personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client » ou le « Consommateur »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CONYVO fournit au Client les prestations décrites aux documents contractuels applicables, qu'il s'agisse de missions ponctuelles, d'abonnements, de prestations de conseil, de mentoring, de création de contenus, de développement, de support, d'accès à un service ou contenu numérique, d'intermédiation ou de tout service connexe expressément convenu. 

Les CGV constituent le socle unique de la relation contractuelle, sauf dérogation expresse et écrite de CONYVO figurant dans un devis, un SOW, des conditions particulières, un support de souscription, une annexe ou tout autre support durable accepté par les Parties. Elles sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat sur support durable et/ou rendues accessibles sur le site internet de CONYVO, l'espace client ou le parcours de souscription lorsque cela est pertinent. 

Les présentes CGV s'appliquent sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation, du Code civil, du RGPD et de toute réglementation spéciale éventuellement applicable à certaines Prestations. En cas de contradiction avec une règle impérative, cette dernière prévaut, la clause concernée étant alors réputée non écrite à due concurrence, sans affecter la validité du surplus du contrat. 

ARTICLE 2 - Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-après : 

• Abonnement : formule récurrente (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou autre) donnant accès, pendant une période déterminée, à un périmètre défini de Prestations, de crédits, de support, de maintenance, d'accès, de livrables ou d'interventions. 
• Commande : tout support matérialisant l'acceptation par le Client d'un Devis, d'un SOW/Bon d'intervention, d'une souscription, d'une proposition commerciale, d'un panier, d'un lien de paiement, d'une validation électronique, d'un email d'accord ou de tout autre support traçable. 
• Devis : proposition commerciale chiffrée émise par CONYVO, valable pendant la durée qui y est indiquée ou, à défaut, pendant trente (30) jours calendaires à compter de son émission. 
• Livrables : tout résultat remis au Client, notamment code, maquette, design, vidéo, audio, photographie, sous-titrage, rapport, paramétrage, export, fichier, support, tunnel, page, contenu, documentation, archive ou élément de restitution convenu.
• SOW / Bon d'intervention : document de périmètre décrivant notamment la mission, les hypothèses, exclusions, jalons, livrables, délais, prix, mode d'exécution, règles de recette et, le cas échéant, les niveaux de service. 
• Mentoring / Accompagnement : séances de conseil, d'accompagnement opérationnel et de transfert de connaissances sur des outils, technologies, méthodes, organisation ou communication, réalisées à la demande du Client. Le Mentoring ne constitue pas, par intention des Parties, une action de formation professionnelle certifiante, sauf convention spécifique distincte. 
• Prestataire Tiers : professionnel externe éventuellement présenté, recommandé, coordonné ou mis en relation par CONYVO dans le cadre d'une opération d'intermédiation ou de fourniture composite. 
• Support durable : tout support permettant au Client de stocker les informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté à leur finalité, notamment PDF, email, espace client, plateforme ou document signé électroniquement. 
• Contenu numérique / Service numérique : au sens du Code de la consommation, donnée produite et fournie sous forme numérique ou service permettant la création, le traitement, le stockage, l'accès, le partage ou l'exploitation de données sous forme numérique. • Plateforme : tout site, espace, portail, application, environnement, service cloud, outil de ticketing, CRM, espace documentaire, SSO, Nextcloud, Odoo, outil de visio, service tiers ou interface mis à disposition ou imposé pour l'exécution des Prestations. 
• Données : toutes informations, contenus, documents, médias, paramètres, identifiants, historiques, données personnelles et plus largement tout élément communiqué, accessible ou traité dans le cadre de la relation contractuelle.

 * Préexistants : tous outils, méthodes, bibliothèques, templates, assets, composants, know-how, contenus, scripts, éléments graphiques, briques logicielles ou procédés appartenant à CONYVO ou à des tiers avant la Commande, ou développés indépendamment de celle-ci. 

• Incident de sécurité : tout événement portant ou susceptible de porter atteinte à la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité, la traçabilité ou la maîtrise des Données, accès, comptes, fichiers, contenus, environnements ou Livrables.  

ARTICLE 3 - Documents contractuels - Hiérarchie - Opposabilité

En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant, du plus fort au plus faible : (I) conditions particulières, contrat spécifique ou MSA signé le cas échéant ; (II) SOW/bon d'intervention/support de souscription ; (III) devis, bon de commande, validation électronique ou email d'acceptation ; (IV) présentes CGV ; (V) annexes et politiques expressément rendues applicables ; (VI) documentation, support commercial, FAQ, descriptif de service ou tout autre élément purement informatif. 

Aucune condition, notice, document ou message du Client non expressément accepté par écrit par CONYVO n'est opposable à cette dernière. Le silence de CONYVO, y compris face à l'envoi de conditions générales d'achat, de courriers, de messages ou d'instructions additionnelles, ne vaut ni acceptation ni renonciation. 

Les annexes techniques, SLA, DPA, chartes de sécurité, politiques de confidentialité, formulaires, parcours de validation et supports opérationnels peuvent compléter les présentes lorsqu'ils sont remis ou rendus accessibles au Client. Les clauses destinées, par leur nature, à survivre à la fin du contrat demeurent applicables après cette fin, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la preuve, aux données, à la responsabilité, à la médiation et aux garanties légales.  

ARTICLE 4 - Information précontractuelle - Devis - Formation du contrat - Commande

Avant la conclusion du contrat, CONYVO met à disposition du Client, de manière lisible et compréhensible, les informations précontractuelles requises par la réglementation applicable, notamment les caractéristiques essentielles des Prestations, leur prix ou leur mode de calcul, les modalités d'exécution, l'existence ou non d'un droit de rétractation, les moyens de paiement, la durée du contrat lorsqu'elle est déterminée, les modalités de reconduction le cas échéant, ainsi que les coordonnées utiles de contact et de médiation à compléter avant publication définitive. 

Toute Prestation fait l'objet d'un Devis, d'un SOW, d'un support de souscription et/ou de conditions particulières. Ces documents précisent, selon les cas, le périmètre, les exclusions, les hypothèses, les délais, la méthode, le nombre de versions, les canaux, les outils, les contraintes, le prix, les modalités de paiement, les règles de recette, les droits concédés et les conditions de support. 

La Commande devient ferme et définitive à réception par CONYVO : (I) d'un devis, d'un SOW, d'un support de souscription ou d’une commande acceptée ; et/ou (II) du paiement de l'acompte ou du premier règlement ; et/ou (III) d'une demande expresse de commencement d'exécution ; et/ou (IV) d'une confirmation écrite de CONYVO sur support durable. Le contrat est réputé conclu à la date de la confirmation de Commande par CONYVO. 

CONYVO se réserve la faculté de refuser une Commande, notamment en cas d'impossibilité technique, de demande manifestement illicite, abusive ou contraire à ses valeurs, de risque de sécurité, de défaut d'informations suffisantes, d'indisponibilité manifeste, de conflit d'intérêts, de manquement antérieur du Client ou d'incompatibilité de planning. En pareil cas, CONYVO informe le Client dans un délai raisonnable et, si un paiement a déjà été reçu sans prestation fournie, le rembourse dans les conditions légales.  

ARTICLE 5 - Description des Prestations - Périmètre - Exclusions - Hypothèses

Le périmètre des Prestations est strictement celui décrit au Devis, au SOW, au support de souscription, à l'Abonnement ou à tout écrit de cadrage accepté. Tout élément non expressément prévu est réputé exclu, même s'il paraît utile, accessoire, courant ou implicitement attendu par le Client. 

Sauf stipulation contraire, sont notamment exclus : la fourniture exhaustive de contenus, textes, données ou visuels ; les licences, services cloud, achats médias, hébergements, noms de domaine, comptes publicitaires, solutions tierces, matériels, déplacements exceptionnels, migrations complexes, reprise historique exhaustive, assistance juridique, fiscale ou comptable, conformité sectorielle spécifique, maintenance hors jours ouvrés, intervention d'urgence, astreinte, sauvegarde externalisée, réversibilité, export, transfert massif, assistance à un changement de prestataire, support sur des outils non fournis par CONYVO, ainsi que toute prestation non décrite. 

Pour les prestations de communication, de marketing, de publicité ou de présence digitale, le Client reconnaît qu'aucune garantie de résultats commerciaux, de chiffre d'affaires, de positionnement, de référencement, de viralité, d'audience, de monétisation, de sponsoring, de volume de leads ou de conversion n'est accordée sauf engagement écrit exprès. Les plateformes tierces, algorithmes, politiques publicitaires et règles de modération échappent en tout ou partie au contrôle de CONYVO. 

Pour les prestations audiovisuelles, photographiques, événementielles ou de création de contenu, le Client demeure responsable, sauf mission expressément confiée à CONYVO, des autorisations nécessaires relatives aux lieux, aux personnes, aux mineurs, aux droits à l'image, aux droits de diffusion, aux œuvres préexistantes, à la musique, aux objets filmés, aux conditions d'accès, à la sécurité du site et au respect des horaires convenus.

 Pour les prestations techniques, digitales, de développement, de maintenance ou de services numériques, le Client reconnaît que l'exécution peut dépendre d'API, de navigateurs, d'environnements, d'OS, de comptes tiers, de versions logicielles, de restrictions d'éditeur, de clés, de DNS, d'autorisations, de politiques de store ou d'infrastructures ne dépendant pas de CONYVO. Sauf stipulation contraire, la compatibilité universelle, la disponibilité ininterrompue et l'absence de changement de tiers ne sont pas garanties. 

CONYVO peut, sauf interdiction écrite préalable acceptée par elle, recourir à des briques réutilisables, open source, templates, banques d'images, bibliothèques, moteurs, automatisations, solutions d'hébergement, outils d'analyse, services de diffusion, composants tiers et, lorsque pertinent, outils d'assistance fondés sur l'intelligence artificielle, sous réserve d'une utilisation conforme à l'objet du contrat et aux droits du Client.  

ARTICLE 6 - Mentoring - Conseil - Accompagnement - Transfert de compétences

Lorsque les Prestations incluent du Mentoring, de l'accompagnement, du coaching opérationnel ou du transfert de compétences, les stipulations du présent article s'appliquent en complément des autres dispositions. 

Le Mentoring consiste en des séances de conseil et d'accompagnement opérationnel, en présentiel ou à distance, pouvant inclure des démonstrations, revues de travaux, recommandations, sessions de questions-réponses, assistance à la configuration, ateliers pratiques, débriefs, retours d'expérience, partages de méthode, revues d'organisation ou support à la prise en main. 

Les Parties conviennent expressément que le Mentoring ne constitue pas un parcours de formation réglementé, ne donne lieu à aucune certification, diplôme, attestation de fin de formation, programme pédagogique opposable, émargement réglementaire, évaluation certifiante ni prise en charge par un financeur, sauf document autonome distinct conclu à cet effet. 

Le Client demeure seul responsable de l'adéquation du Mentoring à ses besoins, du choix des participants, de la disponibilité des personnes concernées, de la mise en œuvre des recommandations, de l'usage des outils ou technologies concernés et des conséquences opérationnelles de ses arbitrages.

La planification des séances est réalisée d'un commun accord, sous réserve des disponibilités de CONYVO. Toute séance annulée ou reportée par le Client moins de quarante-huit (48) heures ouvrées avant l'horaire convenu est due et facturable en totalité, sauf force majeure démontrée. Les temps de préparation, de suivi, de compte-rendu, de revue documentaire ou de traitement de questions différées peuvent être facturés selon le Devis. 

Sauf stipulation contraire, le Mentoring est fourni selon une obligation de moyens. Aucune garantie n'est accordée quant à l'obtention d'un résultat, d'une performance, d'une conformité réglementaire, d'une maîtrise complète d'un outil ou d'un niveau de compétence déterminé. 

Toute captation, enregistrement audio ou vidéo, capture d'écran, retransmission, republication, transcription automatisée ou diffusion d'une séance de Mentoring est interdite sans accord écrit préalable de CONYVO.  

ARTICLE 7 - Abonnements - Durée - Reconduction - Résiliation à l'échéance

Sauf stipulation contraire, l'Abonnement est conclu pour la durée initiale indiquée au devis, au support de souscription ou aux conditions particulières. A défaut de précision, il est réputé souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois. 

A l'issue de sa durée initiale, l'Abonnement est reconduit tacitement par périodes successives identiques, à sa date anniversaire ou selon la périodicité prévue contractuellement. Lorsque le devis, le support de souscription ou l'offre prévoit expressément une période minimale d'engagement à chaque reconduction, chaque renouvellement emporte ouverture d'une nouvelle période d'engagement identique, sous réserve du respect des règles d'information impératives applicables au Client consommateur. 

Conformément au Code de la consommation, CONYVO informe le Client, par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire l'Abonnement. Si cette information n'est pas délivrée dans les conditions légales, le Client peut mettre gratuitement fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.

Le Client peut résilier à l'échéance selon les modalités précisées dans la notification de reconduction, au devis, au support de souscription ou dans son espace en ligne. Lorsque la réglementation l'exige et que la souscription a été réalisée par voie électronique, 

CONYVO met à disposition une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir en ligne les démarches nécessaires à la résiliation et confirme la réception de la demande sur support durable. 

CONYVO peut faire évoluer, pendant l'exécution, les modalités techniques raisonnablement nécessaires à la fourniture du service, notamment maintenance, architecture, quotas, outils, interfaces, méthodes de support, sécurisation, sous-traitants, procédures d'accès ou fonctionnalités accessoires, sous réserve de ne pas priver le Client de l'essentiel des Prestations souscrites et d'en informer le Client dans un délai raisonnable lorsque cela présente un impact significatif. 

Sauf stipulation contraire, les périodes commencées sont dues. Les crédits, forfaits, quotas, interventions, heures, points mensuels, enveloppes ou capacités non consommés au cours d'une période d'Abonnement ne sont ni reportables ni remboursables, sauf disposition légale impérative ou stipulation expresse contraire.  

ARTICLE 8 - Modalités d'exécution - Sous-traitance - Délais

Les Prestations sont exécutées selon les modalités prévues au contrat, en présentiel, à distance, sur site, en mode projet, en régie, en forfait, par abonnement, par lot, par session, par ticket, par occurrence, en marque blanche ou selon tout autre mode expressément convenu. 

Les délais et plannings sont indicatifs sauf engagement écrit exprès de CONYVO. Le Client reconnaît que l'exécution peut dépendre d'éléments externes tels que la fourniture d'accès, de validations, de contenus, d'autorisations, de réponses, de licences, de conditions météo, de disponibilité de plateformes tierces, d'API, de lieux, d'intervenants ou de ressources externes. Le Client s'engage en conséquence à coopérer activement et sans retard. 

Conformément au droit impératif de la consommation, lorsque CONYVO s'engage sur une date ou un délai d'exécution, elle fournit le service à la date ou dans le délai indiqué. A défaut d'indication ou d'accord particulier quant à la date d'exécution, la prestation est fournie sans retard injustifié et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, sauf si la nature du service, le calendrier choisi par le Client ou les circonstances convenues imposent un autre rythme. 

CONYVO peut sous-traiter tout ou partie des Prestations, recourir à des indépendants, studios, techniciens, hébergeurs, prestataires cloud, éditeurs, partenaires, outils tiers ou services spécialisés. Le Client accepte que les moyens humains et techniques mis en œuvre puissent évoluer, sous réserve du respect du niveau de service, du périmètre contractuel et des obligations légales impératives.

Les rendez-vous, interventions, tournages, ateliers, visios et points de validation sont planifiés d'un commun accord. Tout retard du Client supérieur à quinze (15) minutes peut conduire à l'annulation ou au raccourcissement de la séance, la plage réservée restant due et facturable sauf accord contraire exprès de CONYVO. 

ARTICLE 9 - Obligations essentielles du Client (conditions déterminantes)

Le Client s'engage notamment à : 

• Fournir des informations complètes, exactes, licites, à jour et exploitables, ainsi que tous documents, médias, contenus, accès, références, dépendances, validations et éléments utiles à l'exécution ; 
• Désigner un interlocuteur disponible, capable de comprendre les arbitrages proposés et habilité à valider les choix lorsqu'une validation est requise ; 
• Fournir les accès, comptes, environnements, clés, API, autorisations, mots de passe, licences, consentements et droits nécessaires, et garantir qu'il en dispose légalement ; 
• Obtenir, lorsqu'ils lui incombent, les accords de tiers, autorisations de tournage, droits à l'image, droits musicaux, accords parentaux, autorisations de propriété ou d'exploitation nécessaires au projet ; 
• Valider les livrables intermédiaires, maquettes, exports, montages, scripts, wireframes, drafts, publications, messages, créations ou paramétrages dans les délais convenus ; 
• Assurer la sauvegarde de ses données, effectuer les tests, recettes et vérifications raisonnables avant mise en production, et maintenir une hygiène de sécurité adaptée de ses comptes et environnements ; 
• S'abstenir de tout usage illicite, trompeur, violent, diffamatoire, contraire aux droits des tiers, à l'ordre public, à la réglementation applicable ou à la sécurité des systèmes ; 
• Ne pas solliciter de CONYVO une prestation manifestement illicite, mensongère, contournant les règles des plateformes, portant atteinte à des droits de tiers ou exposant indûment CONYVO à un risque juridique, réputationnel ou technique. 

Tout retard, silence, manquement de coopération, validation tardive, absence, changement tardif, défaut de fourniture, défaut d'autorisation ou information incomplète du Client peut entraîner un report du planning, une immobilisation des ressources, une adaptation du périmètre, un re-chiffrage, une facturation complémentaire ou, lorsque la situation l'impose, une suspension de l'exécution.  

ARTICLE 10 - Recette - Acceptation - Conformité - Réserves

Sauf stipulation contraire, le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la mise à disposition des Livrables pour formuler des réserves écrites, précises, circonstanciées et suffisamment reproductibles (la « Période de Recette »). 

A défaut de réserves notifiées dans la Période de Recette, les Livrables sont réputés acceptés au titre de la recette contractuelle. Les anomalies mineures n'empêchant pas l'usage raisonnable n'empêchent pas l'acceptation et peuvent faire l'objet d'une correction différée selon des modalités convenues. 

Les réserves vagues, purement subjectives, non documentées, contradictoires avec le périmètre convenu, portant sur un changement d'avis du Client ou sur des demandes hors périmètre sont irrecevables au titre de la recette et relèvent, le cas échéant, d'une évolution facturable. 

La recette contractuelle ne prive pas le Client des droits impératifs dont il bénéficie au titre des garanties légales applicables, en particulier lorsque la prestation constitue un contenu numérique ou un service numérique au sens du Code de la consommation.  

ARTICLE 11 - Évolutions - Change Request - Régie - Dépassements

Toute demande d'évolution, de modification, d'ajout, de contrainte nouvelle, de changement d'objectif, d'augmentation de volume, d'intégration supplémentaire, de format additionnel, de version complémentaire, de nouvelle plateforme, de reprise non prévue, de retour en arrière, de priorité différente ou de modification du brief initial constitue un Change Request. 

Tout Change Request peut donner lieu, selon le cas, à un devis complémentaire, à une révision du calendrier, à une facturation en régie, à une réaffectation des ressources, à une suspension temporaire de la mission dans l'attente d'arbitrage ou à un refus lorsque la demande est incompatible avec les contraintes du dossier ou les capacités disponibles. 

En régie, la facturation s'effectue au temps passé, par unité d'heure, de demi-journée, de journée, de séance, de ticket ou selon l'unité prévue au devis. Un minimum de facturation peut être prévu pour certaines interventions, rendez-vous, audits, déplacements, urgences, correctifs ou investigations. 

CONYVO peut interrompre, replanifier ou limiter la mission en cas de dépassement du budget non validé, de dérive de périmètre, de multiplication d'allers-retours manifestement disproportionnés, de désorganisation causée par le Client ou d'absence de validation permettant de poursuivre utilement.  

ARTICLE 12 - Prix - Révision - Frais - Taxes

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils couvrent exclusivement le périmètre convenu. 

Les frais annexes, notamment déplacements, achats médias, licences, hébergement, matériel, affranchissement, interprétariat, régie supplémentaire, banque d'images, musique, frais de plateforme, dépenses externes ou services tiers, sont facturés en sus lorsqu'ils ne sont pas compris dans l'offre. 

Les prix peuvent être forfaitaires, en régie, par abonnement, par livrable, par séance, par ticket, par lot, par crédit ou selon tout autre mode de calcul indiqué. Toute estimation, enveloppe, budget indicatif ou prévision non expressément qualifié de forfait ferme n'a qu'une valeur indicative. 

Pour les Abonnements, CONYVO peut procéder à une révision des tarifs à la date de renouvellement, notamment en fonction de l'évolution des coûts d'hébergement, de licences, de diffusion, d'éditeurs, d'énergie, de sous-traitance, de sécurité, d'inflation, de la fiscalité ou d'un indice pertinent. Le Client en est informé sur support durable avant l'entrée en vigueur de la révision, dans un délai raisonnable. 

Hors Abonnement, toute hausse de prix postérieure à la Commande suppose un accord du Client, sauf répercussion stricte et justifiée d'une taxe, d'un coût légal obligatoire, d'un coût tiers imposé au projet ou d'une demande complémentaire du Client.  

ARTICLE 13 - Facturation - Acomptes - Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire : (I) les Abonnements sont facturés d'avance, mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement selon l'offre souscrite ; (II) les projets sont facturés selon jalons, à l'avancement, à la livraison, à la séance ou mensuellement au temps passé ; (III) un acompte peut être exigé à la Commande ; et (IV) le démarrage des Prestations peut être conditionné à l'encaissement effectif du règlement initial. 

Les factures sont payables comptant à réception, sauf échéancier ou condition particulière différente expressément prévue. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au devis, au support de Commande ou dans le parcours de souscription : virement, carte bancaire, prélèvement, lien de paiement ou tout autre moyen proposé par CONYVO. 

En cas de paiement échelonné, de prélèvement récurrent ou de carte enregistrée, le Client garantit disposer des autorisations nécessaires. Les refus, rejets, oppositions abusives, expirations de carte, défauts de provision ou incidents de paiement imputables au Client peuvent entraîner une suspension de service, des demandes de régularisation et la facturation des coûts raisonnables de traitement supportés par CONYVO, dans la mesure permise par la loi. 

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit exprès.  

ARTICLE 14 - Retard de paiement - Pénalités - Indemnité - Suspension - Déchéance du terme

Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans effet, l'exigibilité d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, sans préjudice des frais raisonnables de recouvrement éventuellement engagés par CONYVO et légalement récupérables. En cas d'impayé, de rejet de prélèvement, d'opposition injustifiée ou d'incident de paiement non régularisé dans le délai demandé, 

CONYVO peut, sans préjudice de tout autre droit : (I) suspendre les Prestations et/ou les accès ; (II) refuser toute nouvelle Commande ; (III) exiger des garanties de paiement ; (IV) demander un paiement comptant pour la suite de la relation ; (V) prononcer la déchéance du terme lorsque plusieurs échéances ont été consenties ; et/ou (VI) résilier le contrat dans les conditions prévues aux présentes. 

La suspension pour impayé n'efface pas les échéances déjà dues, ni les conséquences d'une immobilisation des ressources ou d'un report du planning. Lorsque la suspension affecte un service en ligne ou un accès numérique, CONYVO peut restreindre les accès au strict nécessaire de sécurité, de conservation et de preuve. 

Le Client s'interdit toute compensation ou déduction unilatérale non autorisée par la loi ou par décision judiciaire devenue exécutoire.  

ARTICLE 15 - Intermédiation - Mise en relation - Apport d'affaires (si applicable)

Lorsque CONYVO agit comme intermédiaire, apporteur d'affaires, coordinateur, orienteur, agrégateur, assistant à la mise en relation ou facilitateur entre le Client et un Prestataire Tiers, CONYVO n'est pas nécessairement partie au contrat conclu entre eux, sauf stipulation écrite contraire. 

Le Client demeure seul responsable du choix du Prestataire Tiers, de la contractualisation éventuelle avec lui, du contrôle de ses assurances, habilitations, certifications, autorisations, délais, méthodes et conditions financières, ainsi que des relations qui en découlent. La responsabilité de CONYVO, au titre de l'intermédiation pure, est strictement limitée à une obligation de moyens de mise en relation, de transmission d'informations disponibles et, le cas échéant, de coordination selon le périmètre convenu. 

Lorsque CONYVO propose une prestation composite intégrant des tiers tout en restant cocontractante du Client, les présentes CGV demeurent applicables à la part de service due par CONYVO, sans préjudice des limites résultant de l'intervention de tiers, des délais externes et des hypothèses exposées au contrat. 

Le Client reconnaît que certains Prestataires Tiers peuvent imposer leurs propres conditions, horaires, contraintes techniques, délais, règlements ou politiques, lesquels échappent pour partie au contrôle de CONYVO.  

ARTICLE 16 - Propriété intellectuelle - Licence - Réserve de droits

Chaque Partie conserve la propriété de ses éléments antérieurs, méthodes, outils, bibliothèques, modèles, gabarits, templates, workflows, plugins, promptings, savoir-faire, documents, marques, chartes, scripts, banques, assets, composants, briques génériques et Préexistants. 

Sauf cession expresse, distincte, rémunérée et formalisée par écrit, CONYVO demeure propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, outils, composants réutilisables, briques génériques, structures de projet, frameworks, scripts, gabarits, univers graphiques non exclusifs, standards de production, documentation interne, procédures, bibliothèques, paramétrages génériques, enregistrements de sessions, templates et savoir-faire, y compris lorsqu'ils sont incorporés ou mobilisés à l'occasion des Prestations. 

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, CONYVO concède au Client une licence non exclusive, non transférable et non cessible, pour ses besoins personnels et privés, sur les Livrables livrés, dans la limite du périmètre contractuel et de la destination convenue. Toute cession totale ou partielle de droits, notamment sur des sources, fichiers natifs, rushes, projets ouverts, matériaux de travail, comptes ou environnements, doit être expressément prévue et rémunérée. 

Le Client s'interdit toute reproduction, diffusion, mise à disposition, exploitation commerciale, adaptation substantielle, revente, location, publication, sous-licence, modification par un tiers ou réutilisation des Livrables au-delà de ses besoins personnels, sans accord écrit préalable de CONYVO, sauf droit impératif contraire. 

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus, textes, images, logos, voix, musiques, données, marques, documents, instructions ou médias qu'il fournit à CONYVO. Il autorise CONYVO, pour la seule exécution du contrat, à les reproduire, transformer, adapter, stocker, transmettre et exploiter techniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation des Prestations.

ARTICLE 17 - Données - Sauvegardes - Réversibilité

Le Client garantit disposer de tous droits sur les données, contenus, médias et éléments qu'il fournit, et qu'ils n'enfreignent aucun droit de tiers ni aucune règle applicable. Le Client demeure responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence et de la sauvegarde de ses Données. 

Sauf stipulation contraire, la réversibilité, l'export, l'extraction, le transfert, l'assistance à reprise, la remise de structures, l'aide à la migration, la reconstitution d'historique, l'export de comptes, le transfert vers un autre prestataire ou la clôture technique approfondie ne sont pas inclus et sont facturés au temps passé ou selon le tarif convenu. 

A l'issue du contrat, CONYVO peut supprimer les données hébergées ou conservées pour le compte du Client à l'expiration d'un délai de trente (30) jours suivant la cessation effective des Prestations, sauf demande écrite contraire du Client, impossibilité technique, obligations légales de conservation, nécessité d'archivage probatoire, de sécurité, de facturation ou de défense en justice. 

Le Client est invité à solliciter, avant la fin du contrat, toute restitution, export, remise documentaire ou assistance de transfert qu'il estime nécessaire. A défaut, CONYVO ne saurait être tenue responsable de l'absence de récupération d'éléments que le Client n'aurait pas demandés ou validés dans les délais utiles.

ARTICLE 18 - Données personnelles (RGPD)

CONYVO respecte la réglementation applicable en matière de données personnelles. Selon la nature des Prestations, CONYVO peut agir : (I) en qualité de responsable de traitement pour la gestion de la relation contractuelle, la facturation, la prospection, le support, la sécurité et l'administration des comptes ; et/ou (II) en qualité de sous-traitant lorsque le Client lui confie un traitement de données pour son compte dans le cadre d'un projet, d'un service numérique, d'un import, d'un hébergement, d'une maintenance, d'un paramétrage ou d'une exploitation. 

Lorsque CONYVO intervient en qualité de sous-traitant, les Parties peuvent formaliser, sur demande ou lorsque cela est requis, une annexe de sous-traitance ou un DPA décrivant notamment la durée, les finalités, les catégories de données, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs, les transferts, l'assistance et les conditions de fin de traitement. 

La politique de confidentialité de CONYVO et les modalités d'exercice des droits sont communiquées au Client sur support durable et/ou accessibles sur le site de CONYVO. Le Client reste seul responsable, lorsqu'il détermine les finalités et moyens du traitement, des informations à fournir à ses propres utilisateurs, personnes filmées, correspondants, visiteurs, abonnés, prospects ou autres personnes concernées. 

CONYVO peut recourir à des sous-traitants ultérieurs raisonnablement nécessaires à l'exécution des Prestations, notamment pour l'hébergement, la messagerie, la collaboration, le paiement, l'analyse, l'authentification, la vidéo, le cloud, le monitoring ou l'envoi d'emails, sous réserve de mettre en place un encadrement approprié lorsqu'il y a traitement de données personnelles.  

ARTICLE 19 - Confidentialité - Secret des affaires

Le Client s'engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents, procédés, arbitrages, méthodes, tarifs, outils, modèles, scripts, accès, échanges, grilles, structures, workflows, analyses, supports et savoir-faire de CONYVO dont il aurait connaissance, pendant toute la durée de la relation et pendant cinq (5) ans après sa cessation, sauf informations tombées dans le domaine public sans faute, obtenues licitement d'un tiers, déjà connues ou divulguées en vertu d'une obligation légale ou d'une décision exécutoire. 

Le Client s'interdit notamment de communiquer à des tiers les devis détaillés, stratégies, raisonnements, propositions non retenues, supports internes, pistes créatives, méthodes de production, modules réutilisables, tableaux de suivi, documents de recette, éléments de sécurité, arbitrages de marge ou procédés de CONYVO. 

CONYVO est autorisée à conserver des copies d'archives, journaux, versions, emails, devis, pièces de validation, historiques, exports, traces et supports probatoires à des fins de conformité, de sécurité, de gestion des litiges, de facturation, de continuité, de défense de ses droits et de preuve. 

ARTICLE 20 - Sécurité - Accès - Journalisation

Le Client est seul responsable de la confidentialité, de l'usage et du stockage de ses identifiants, liens d'accès, mots de passe, codes temporaires, comptes, emails de récupération, terminaux et moyens d'authentification. Toute action réalisée via ses comptes, appareils ou accès est réputée effectuée sous sa responsabilité, sauf preuve contraire. 

Le Client s'engage à utiliser des mots de passe robustes, à activer les mesures de sécurité proposées lorsqu'elles existent, à ne pas partager ses accès, à notifier sans délai toute compromission, perte, vol, phishing, usurpation, fuite, suspicion d'intrusion ou usage anormal, et à appliquer les recommandations de sécurité raisonnablement communiquées par CONYVO. CONYVO peut mettre en place des mesures de sécurité raisonnables, telles qu'authentification forte, rotation de clés, limitation d'accès, segmentation, détection d'anomalies, coupure conservatoire, journalisation, vérifications d'intégrité, mesures anti-abus, filtrage, sauvegardes et procédures d'urgence. CONYVO peut restreindre, suspendre ou réinitialiser un accès en cas de risque, de suspicion d'usage anormal, de faille, de dette de sécurité, de demande d'une autorité ou de nécessité de protection. 

Toute assistance liée à un incident provenant du système d'information du Client, de ses appareils, comptes, emails, prestataires, plateformes ou tiers peut être facturée au temps passé, sauf lorsque cette assistance relève directement d'une obligation légale impérative de CONYVO ou d'un défaut qui lui est exclusivement imputable.  

ARTICLE 21 - Support - Maintenance - Niveaux de service

Les conditions de support et, le cas échéant, les niveaux de service (SLA), sont précisés dans l'Abonnement, le SOW, une annexe, un descriptif d'offre ou un document de souscription. A défaut, le support est fourni selon une obligation de moyens, pendant les jours ouvrés et horaires habituels de bureau, hors jours fériés, sans garantie de délai de rétablissement. 

Sauf stipulation contraire, les opérations de maintenance corrective, évolutive, préventive, de sécurité, de montée de version, de migration, de sauvegarde, d'optimisation ou d'éditeur tiers peuvent entraîner des interruptions temporaires, dégradations passagères, indisponibilités programmées, redémarrages ou limitations fonctionnelles. CONYVO s'efforce d'en limiter l'impact et, lorsque cela est raisonnablement possible, d'en informer le Client. 

Le support porte, sauf accord contraire, sur les éléments livrés, configurés, maintenus ou contractuellement administrés par CONYVO. 

Sont notamment exclus du support standard : l'assistance sur l'environnement interne du Client, la reconstitution de données absentes, les demandes de formation, les usages non conformes, les incidents causés par un tiers, les manipulations du Client, les demandes hors horaires, les urgences et les interventions sur des éléments non fournis par CONYVO. 

ARTICLE 22 - Garanties

CONYVO fournit les Prestations conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens, sauf engagement écrit exprès de résultat. CONYVO ne garantit ni l'absence totale d'erreur, ni l'absence de bug résiduel, ni la disponibilité continue de services tiers, ni l'absence d'aléa technique, ni un résultat économique ou algorithmique. 

Sont notamment exclus, dans les limites du droit impératif : les dysfonctionnements dus à l'environnement du Client, à ses appareils, navigateurs, OS, plugins, réseaux, comptes, mots de passe, hébergeurs, fournisseurs, API, usages non conformes, modifications non autorisées, interventions d'un tiers, absence de maintenance, défaut d'information, force majeure, contraintes réglementaires ou indisponibilités d'éditeurs tiers. 

Lorsque les Prestations constituent une fourniture de contenus numériques et/ou de services numériques au sens du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable. En cas de défaut de conformité, le Client dispose notamment, dans les conditions légales, d'un droit à la mise en conformité, sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur, ou, à défaut, d'un droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. 

Lorsque des mises à jour sont nécessaires au maintien de la conformité d'un contenu ou d'un service numérique que CONYVO s'est engagée à fournir, celles-ci sont mises à disposition dans les conditions prévues par la loi et par le contrat, sous réserve que le Client installe ou applique raisonnablement les mises à jour qui lui sont communiquées ou rendues disponibles. Les garanties légales et droits impératifs du Client ne sont pas affectés par les stipulations des présentes.  

ARTICLE 23 - Responsabilité - Plafond - Exclusions

La responsabilité de CONYVO est limitée aux dommages directs, personnels, certains et prouvés, imputables exclusivement à une faute de CONYVO. Dans les limites permises par la loi, sont exclus les dommages indirects, pertes d'opportunité, pertes d'exploitation professionnelle, pertes de chance, pertes d'image, préjudices purement immatériels non consécutifs, pertes de revenus espérés, conséquences de décisions prises par le Client sur la base de recommandations non suivies intégralement ou non adaptées à sa situation, ainsi que les dommages résultant d'une faute du Client ou d'un tiers. CONYVO ne saurait être tenue responsable des limitations, fermetures, suppressions de comptes, déréférencements, politiques de plateformes, sanctions d'éditeurs, refus de stores, changements d'algorithmes, indisponibilités d'API, évolutions de services tiers, suppressions de fonctionnalités, décisions d'autorités, ou défaillances de prestataires externes qu'elle ne contrôle pas raisonnablement. 

Sauf dispositions impératives contraires, sauf faute lourde ou dol, et sauf atteinte corporelle, la responsabilité totale de CONYVO, toutes causes confondues, est plafonnée au montant TTC effectivement payé par le Client à CONYVO au titre de la Commande concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ou, si ce montant est inférieur, au montant TTC du devis, de l'abonnement ou de la mission directement concernée. 

Le Client demeure tenu de mettre en place des mesures raisonnables de sauvegarde, de continuité, de sécurité, de vérification et de conservation adaptées. En cas de faute contributive du Client, d'absence de sauvegarde, d'inaction face à une alerte, d'usage non conforme ou de refus d'appliquer des recommandations de sécurité ou de conformité, toute demande d'indemnisation peut être réduite à due proportion dans les limites légales. 

Les présentes limitations n'ont ni pour objet ni pour effet de supprimer ou réduire les droits impératifs du Client, notamment en matière de garanties légales, de responsabilité du fait des produits ou services numériques, de dol, de faute lourde, d'atteinte corporelle ou de manquement à une obligation à laquelle la loi interdit de déroger.  

ARTICLE 24 - Assurance

CONYVO déclare être assurée pour les risques professionnels usuels au regard de son activité. Sur demande écrite raisonnable du Client, CONYVO pourra fournir une attestation d'assurance à jour, sous réserve de confidentialité des conditions, plafonds, exclusions, franchises, informations sensibles et coordonnées non nécessaires des assureurs. 

Le Client reconnaît qu'une attestation d'assurance ne constitue pas une garantie d'indemnisation automatique ni une extension contractuelle des garanties légales ou contractuelles de CONYVO.  

ARTICLE 25 - Durée - Résiliation - Effets

La durée du contrat est celle prévue au Devis, au SOW, au support de souscription, à l'Abonnement ou, à défaut, celle nécessaire à l'exécution complète de la Prestation commandée. 

En cas de manquement grave ou répété d'une Partie à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter d'une mise en demeure écrite détaillée, l'autre Partie pourra résilier de plein droit le contrat, sans préjudice des sommes dues et des droits déjà acquis. En cas de fraude, de violence, de menaces, d'atteinte à la sécurité, d'usage illicite, de diffusion de contenus manifestement illicites, de compromission grave, de harcèlement, d'usurpation ou de violation manifeste des droits de tiers, CONYVO peut suspendre ou résilier immédiatement, sous réserve des droits impératifs du Client. 

CONYVO peut également, dans la mesure permise par la loi, mettre fin à une Commande ou à un Abonnement avant son terme lorsque la poursuite de l'exécution est devenue impossible, illégale, matériellement déraisonnable ou excessivement perturbatrice pour des raisons objectives tenant notamment à la cessation totale ou partielle d'activité, à l'arrêt d'une offre, à une réorganisation structurelle, à la disparition d'une ressource clé non remplaçable dans des conditions raisonnables, à un événement durable de sécurité, à une contrainte réglementaire, à un cas de force majeure prolongé ou à la nécessité de préserver la viabilité de l'activité. Dans un tel cas, CONYVO en informe le Client sur support durable dans un délai raisonnable. 

Lorsque CONYVO met fin à la relation dans les conditions de l'alinéa précédent, elle cesse la production future, remet au Client, dans la mesure du raisonnablement possible, les éléments déjà réalisés et livrables en l'état où ils se trouvent, et rembourse les sommes correspondant aux Prestations non exécutées ; pour les Abonnements, le remboursement s'effectue au prorata de la période non courue, sous réserve des frais externes individualisés, irréversiblement engagés à la demande expresse du Client et légalement refacturables. 

Pour les Abonnements, la résiliation à l'échéance par le Client ou par CONYVO met fin au contrat à la date d'expiration de la période en cours, sauf exercice du droit de rétractation, résiliation anticipée légale ou cas de manquement justifiant une fin anticipée. Sauf disposition impérative contraire, les sommes déjà facturées ou payées au titre des périodes commencées restent acquises à CONYVO. 

En cas de cessation, les sommes échues restent dues, les accès peuvent être suspendus ou fermés à l'issue d'un délai raisonnable, la réversibilité éventuelle demeure régie par les présentes, et les clauses destinées à survivre continuent à produire leurs effets. La fin du contrat n'emporte pas cession automatique des sources, rushes, fichiers natifs, environnements, comptes, préexistants ou moyens internes de CONYVO.  

ARTICLE 26 - Droit de rétractation (contrats à distance et hors établissement)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement au sens du Code de la consommation, le Client dispose, en principe, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. 

Pour les contrats de prestation de services, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour les contrats portant sur des contenus numériques ou services numériques, les règles de point de départ, d'exercice et d'exception peuvent varier selon la nature exacte de la fourniture et les modalités choisies. 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision à CONYVO avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par courrier ou email, ou en utilisant le formulaire figurant en Annexe 3. CONYVO accuse réception de cette demande sur support durable dans un délai raisonnable. 

Si le Client souhaite que l'exécution des Prestations commence avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse sur support durable. Lorsque la loi l'exige, cette demande doit être accompagnée de la reconnaissance par le Client des conséquences de ce commencement d'exécution, notamment le paiement du service déjà fourni et, dans certains cas, la perte du droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté ou le contenu numérique commencé avec les consentements requis. 

En cas d'exercice du droit de rétractation après commencement d'exécution valablement demandé, le Client reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi. Aucune somme n'est due au titre de la partie déjà exécutée lorsque la demande expresse n'a pas été régulièrement recueillie ou lorsque l'information légale requise n'a pas été fournie. 

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec l'accord préalable et exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit, ou lorsque la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.  

ARTICLE 27 - Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, imprévisible lors de la conclusion du contrat et rendant impossible l'exécution de tout ou partie du contrat, au sens du droit français. 

La Partie invoquant la force majeure en informe l'autre Partie par écrit dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l'événement, ses effets prévisibles, les obligations affectées et la durée estimée. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l'événement, sans indemnité de part et d'autre. 

Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires consécutifs, CONYVO peut, à sa discrétion, replanifier les Prestations, proposer une solution alternative, réduire le périmètre, remplacer un mode d'exécution par un autre ou résilier la relation, sans autre indemnité que le remboursement des sommes perçues au titre des Prestations non exécutées.  

ARTICLE 28 - Cession - Indépendance - Non-dénigrement - Réclamations - Médiation

Cession. Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations sans accord écrit préalable de CONYVO. CONYVO peut céder le contrat, le portefeuille d'abonnements, une branche d'activité ou tout ou partie de ses droits et obligations à toute société de son groupe, filiale, société contrôlée, repreneur d'activité ou successeur universel, sous réserve que cette cession ne réduise pas les droits impératifs du Client. 

Indépendance. Les Parties agissent en toute indépendance. Aucune stipulation ne crée un lien de subordination, une société de fait, un mandat général, une association, une coentreprise ou une représentation permanente. Réclamations. En cas de difficulté, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à CONYVO à l'adresse contact@conyvo.com ou à toute autre adresse communiquée par CONYVO, en décrivant précisément le problème, le service concerné, la date, les éléments utiles et la solution sollicitée. CONYVO traite les réclamations dans un délai raisonnable. 

Médiation de la consommation. Conformément au Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à CONYVO, après réclamation préalable restée infructueuse. 

Règlement en ligne des litiges. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR/RLL) anciennement accessible au niveau de l'Union européenne a été fermée en 2025 ; elle n'est plus opérationnelle. Les Parties privilégient donc la réclamation directe et, le cas échéant, la médiation de la consommation ou toute autre voie amiable ou judiciaire ouverte par la loi. 

Non-dénigrement. Sans priver le Client de son droit de témoigner loyalement de son expérience, les avis, commentaires, publications, notations, signalements et retours doivent être sincères, proportionnés, non diffamatoires et ne pas révéler d'informations confidentielles ou trompeuses. Cette clause n'a ni pour objet ni pour effet de priver le Client de ses droits d'alerte ou de critique légitime. 

ARTICLE 29 - Références commerciales - Modification des CGV - Preuve - Droit applicable - Juridiction

Références commerciales. Eu égard à la qualité de consommateur du Client, CONYVO ne peut mentionner nominativement le Client, reproduire son image, publier un témoignage identifiable, diffuser un avant/après, montrer un compte, révéler un dossier ou utiliser des contenus identifiants à des fins de référence commerciale, de portfolio ou de communication qu'avec l'accord écrit préalable, spécifique et suffisamment explicite du Client. A défaut, CONYVO peut uniquement faire état, de manière anonymisée, de statistiques, de catégories de projets ou d'exemples non identifiants. 

Modification des CGV. CONYVO peut modifier les présentes CGV pour l'avenir. Les nouvelles CGV s'appliquent aux nouvelles Commandes. Pour les Abonnements en cours, elles s'appliquent à compter du renouvellement suivant, sous réserve de l'information préalable du Client et des droits impératifs dont il bénéficie. 

Preuve. Les échanges électroniques, emails, validations sur plateforme, journaux d'événements, confirmations de paiement, signatures électroniques, tickets, exports, historiques, captures contextualisées, notifications de résiliation, accusés de réception, horodatages et fichiers dématérialisés ont la même force probante qu'un écrit papier, sauf preuve contraire sérieuse.

 Droit applicable - Juridiction. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable et non réglé par médiation, le Client peut saisir la juridiction territorialement compétente en application des règles du Code de la consommation, du Code de procédure civile ou de toute règle impérative applicable. 

ANNEXE 1 - SLA (Service Level Agreement) - Support et niveaux de service

1. Objet. La présente annexe définit, à titre indicatif et sauf stipulation contraire du Devis, du SOW, de l'Abonnement ou des conditions particulières, les modalités de support, de maintenance et les niveaux de service applicables aux services fournis par CONYVO. 

2. Périmètre. Le support couvre, selon l'offre souscrite : (I) la réception et le traitement des incidents relatifs aux éléments fournis et maintenus par CONYVO ; (II) les demandes d'assistance liées à l'usage normal du service ; (III) les demandes de rétablissement raisonnable ; et, le cas échéant, (IV) certaines évolutions mineures expressément incluses. 

3. Exclusions. Sont exclus du support standard sauf accord contraire : formation, assistance générale sans lien avec le service fourni, développement spécifique, incidents causés par un tiers ou par l'environnement du Client, demande urgente hors plage, incidents liés à des comptes non administrés par CONYVO, interventions sur du matériel, sur des services non fournis par CONYVO ou sur des données absentes de sauvegarde. 

4. Canaux. Les incidents sont signalés par email à l'adresse communiquée par CONYVO, par ticketing ou via tout autre canal désigné. Le Client fournit une description claire du problème, son niveau de gravité, les éléments de reproduction, captures, logs utiles et le contexte d'apparition. 

5. Horaires. Sauf offre spécifique, le support est assuré du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 09h00 à 18h00, heure de Paris. Les demandes reçues en dehors de cette plage sont réputées reçues à l'ouverture du créneau ouvré suivant. 

6. Priorisation. A titre indicatif : P1 bloquant critique, P2 majeur, P3 normal, P4 mineur ou demande de confort. CONYVO reste seule juge de la qualification finale du niveau de priorité au regard des éléments transmis et du périmètre contractuel. 

7. Délais indicatifs. Sauf engagement spécifique de SLA, les délais de prise en charge et de traitement sont donnés à titre de meilleure estimation et ne constituent pas des délais de résultat opposables. Lorsque des délais sont contractuellement prévus, ils s'entendent sous réserve de la coopération du Client et de l'absence de dépendance tierce bloquante. 

8. Maintenance. CONYVO peut planifier des opérations de maintenance, patching, montée de version, redémarrage, migration, sécurisation, nettoyage ou optimisation. Lorsque cela est raisonnablement possible, le Client en est informé préalablement en cas d'impact significatif. 

9. Crédits de service. Sauf stipulation expresse au Devis ou dans une offre dédiée, aucun crédit de service, avoir, pénalité ou indemnité forfaitaire n'est dû en cas d'incident, d'indisponibilité ou de dépassement d'un délai indicatif. 

10. Interaction avec les CGV. La présente annexe complète les CGV sans les remplacer. En cas de contradiction, le document contractuel supérieur dans la hiérarchie applicable prévaut. 

ANNEXE 2 - DPA (Data Processing Agreement) - Accord de traitement des données (RGPD)

La présente annexe s'applique uniquement lorsque CONYVO traite des données personnelles pour le compte du Client en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. En l'absence d'un tel traitement, elle est sans objet. 

1. Objet. Encadrer les traitements de données personnelles effectués par CONYVO pour le compte du Client dans le cadre des Prestations. 

2. Description du traitement. Le traitement porte sur les opérations décrites au Devis, au SOW, au support de souscription ou aux instructions documentées, et peut notamment concerner hébergement, maintenance, import, export, paramétrage, administration, support, envoi, publication, analyse, création de comptes, collecte ou stockage. 

3. Instructions. CONYVO traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale contraire. Le Client garantit la licéité, la pertinence et la proportionnalité des instructions qu'il donne. 

4. Confidentialité. CONYVO veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée. 

5. Sécurité. CONYVO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques, pouvant notamment inclure gestion des habilitations, authentification, cloisonnement, sauvegarde, journalisation, chiffrement lorsque pertinent, sécurité des postes, supervision, procédures d'incident, limitation des accès et revue des permissions. 

6. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise CONYVO à recourir à des sous-traitants ultérieurs raisonnablement nécessaires à l'exécution des Prestations. CONYVO s'assure qu'ils présentent des garanties appropriées et impose un niveau de protection substantiellement équivalent lorsque cela est requis. 

7. Transferts hors EEE. Lorsque des transferts hors Espace économique européen sont nécessaires, CONYVO veille à mettre en place des garanties appropriées, telles que décision d'adéquation, clauses contractuelles types ou tout autre mécanisme reconnu par le RGPD. 

8. Assistance. Dans la mesure raisonnable et sur demande écrite du Client, CONYVO assiste le Client pour répondre aux demandes d'exercice des droits, réaliser des analyses d'impact, documenter les mesures de sécurité et coopérer avec l'autorité compétente, cette assistance pouvant être facturée lorsqu'elle excède le périmètre usuel du service ou résulte d'un manquement du Client. 

9. Violation de données. En cas de violation de données personnelles dont CONYVO a connaissance dans son rôle de sous-traitant, elle notifie le Client sans délai injustifié et lui transmet les informations disponibles utiles à la gestion de l'incident. Le Client demeure responsable, lorsqu'il est responsable de traitement, des notifications aux autorités et aux personnes concernées. 

10. Sort des données en fin de contrat. A la cessation des Prestations, CONYVO, au choix du Client et dans la mesure applicable, restitue et/ou supprime les données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation, d'archivage probatoire, de sécurité et des limites techniques raisonnables. 

11. Audit. Le Client peut réaliser, au maximum une fois par an, un audit documentaire raisonnable portant sur la présente annexe, sous réserve d'un préavis écrit d'au moins trente (30) jours, d'un périmètre proportionné, de la signature d'un engagement de confidentialité et du respect de la sécurité des autres clients et secrets d'affaires de CONYVO. Les coûts et perturbations induits peuvent être facturés au Client. 

12. Documentation. CONYVO met à disposition, sur demande raisonnable, les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe, dans les limites de ses secrets d'affaires, obligations de confidentialité et contraintes de sécurité. 

13. Responsabilité. Les limitations de responsabilité prévues par les CGV s'appliquent à la présente annexe, dans les limites du droit impératif applicable.  

ANNEXE 3 - Informations relatives aux garanties légales applicables aux contenus numériques et services numériques

La présente annexe a pour objet d'informer le Client, lorsque les Prestations fournies par CONYVO constituent un contenu numérique ou un service numérique au sens du Code de la consommation, des principaux droits légaux dont il bénéficie. Elle ne remplace ni la loi ni les CGV, qu'elle complète. 

1. Conformité. CONYVO doit fournir un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat et aux critères légaux de conformité applicables. La conformité s'apprécie notamment au regard de la description contractuelle, des fonctionnalités convenues, de la compatibilité, de l'interopérabilité, de l'accessibilité, de la continuité, de la sécurité, des mises à jour dues et de l'usage normalement attendu d'un contenu ou service de même type. 

2. Mise en conformité. En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du contenu ou du service numérique, sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur, dans les conditions prévues par la loi. 

3. Réduction du prix ou résolution. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, non réalisée dans les délais légaux ou lorsqu'un défaut de conformité est suffisamment grave, le Client peut obtenir, dans les conditions prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. 

4. Mises à jour. Lorsque la nature du service ou du contenu implique la fourniture de mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, celles-ci sont fournies pendant la période prévue par la loi et/ou le contrat, sous réserve que le Client les installe ou applique lorsqu'elles lui sont raisonnablement proposées. 

5. Limites. La responsabilité de CONYVO peut être écartée ou réduite lorsque le défaut de conformité résulte exclusivement de l'environnement numérique du Client, d'une incompatibilité dont le Client avait été informé, d'un refus d'installation d'une mise à jour nécessaire, d'une modification non autorisée, d'une mauvaise utilisation, d'un compte tiers ou de circonstances étrangères à CONYVO, dans les limites admises par la loi. 

6. Exercice des droits. Le Client est invité à signaler tout défaut de conformité par écrit à CONYVO en décrivant le service concerné, la date d'apparition, l'environnement utilisé et les symptômes constatés, afin de permettre une analyse et une mise en conformité dans les meilleurs délais. Les droits légaux du Client s'exercent indépendamment de la recette contractuelle prévue aux CGV.  

ANNEXE 4 - Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. A l'attention de CONYVO - 39 Bd Georges Clemenceau, 83000 Toulon - contact@conyvo.com : 

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services / le contenu numérique / le service numérique (*) ci-dessous : 

Commande / Devis / Référence : [................................................] 

Date de conclusion du contrat : [................................................] 

Nom du / des consommateur(s) : [................................................] 

Adresse du / des consommateur(s) : [................................................] 

Adresse email utilisée lors de la commande : [................................................] 

Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : [................................................] 

Date : [................................................] 

(*) Rayez la mention inutile. 

ANNEXE 5 - Demande expresse de commencement d'exécution avant la fin du délai de rétractation

La présente annexe ou tout mécanisme équivalent sur support durable peut être utilisé lorsque le Client souhaite que CONYVO commence l'exécution d'une prestation avant l'expiration du délai légal de rétractation. 

Je soussigné(e) [Nom / Prénom], agissant en qualité de consommateur, demande expressément à CONYVO de commencer l'exécution de la prestation / du service / du contenu numérique suivant avant la fin du délai légal de rétractation : [................................................] Je reconnais avoir été informé(e) que, si j'exerce ensuite mon droit de rétractation alors que l'exécution a commencé à ma demande, je resterai redevable du montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la communication de ma décision, dans les conditions prévues par la loi. 

Lorsque cela est légalement requis en raison de la nature de la prestation, notamment en cas de fourniture pleinement exécutée avant la fin du délai ou de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution commence immédiatement, je reconnais également que je peux perdre mon droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation. 

Date : [................................................] - Signature : [................................................]  

Conditions Générales de vente aux professionnels (B2B)

ARTICLE 1 - Objet - Champ d'application - Qualité du client 

La société CONYVO, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) à capital variable, dont le siège social est situé 39 Bd Georges Clemenceau, 83000 Toulon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 102 903 457, représentée par son Président dûment habilité (ci-après « CONYVO »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CONYVO (ci-après "CONYVO" ou le "Prestataire") fournit au client professionnel (ci-après le "Client") les prestations de services décrites aux documents contractuels (ci-après les "Prestations"). Les CGV sont exclusivement applicables aux relations entre professionnels. Le Client reconnaît contracter dans le cadre de son activité professionnelle, disposer des compétences et ressources nécessaires, et ne pas agir en qualité de consommateur ou de non professionnel. Les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale, sauf dérogation expresse et écrite de CONYVO. Conformément à la réglementation applicable, CONYVO communique ses CGV à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, sur support durable.  

ARTICLE 2 - Objet - Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-après : 

• Abonnement : formule récurrente (mensuelle/annuelle/autre) donnant accès à un périmètre de Prestations défini (forfait, crédits, SLA, support, etc.). 
• Commande : tout document (y compris email, plateforme, signature électronique) matérialisant l'acceptation d'un Devis, d'un SOW/Bon d'intervention, ou la souscription à un Abonnement. 
• Devis : proposition commerciale chiffrée émise par CONYVO, valable pendant la durée indiquée ou, à défaut, trente (30) jours. 
• Livrables : tout résultat remis au Client (code, maquettes, documents, rapports, paramétrages, exports, etc.). 
• SOW / Bon d'intervention : document de périmètre (Statement of Work) décrivant mission, jalons, hypothèses, exclusions, planning, et modalités de recette. 
• Mentoring / Accompagnement : séances de conseil, d’accompagnement opérationnel et de transfert de connaissances sur des outils, technologies, méthodes, organisation et communication, réalisées à la demande du Client (ex. revue, démonstrations, ateliers pratiques, assistance ponctuelle, questions-réponses). Le Mentoring ne constitue pas, par intention des Parties, un parcours pédagogique ni une action de formation professionnelle certifiante ; il ne donne lieu à aucun diplôme, certification, attestation de fin de formation, ni prise en charge par un financeur, sauf conditions particulières expressément convenues. 
• Prestataire Tiers : professionnel externe éventuellement présenté par CONYVO au Client (artisan, technicien, développeur, agence, etc.). 
• Support durable : tout support permettant au Client de stocker les informations et de s'y reporter ultérieurement (PDF, email, espace client, etc.).  

ARTICLE 3 - Documents contractuels - Hiérarchie - Opposabilité

En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant (du plus fort au plus faible) : (I) contrat-cadre/MSA signé le cas échéant ; (II) SOW/bon d'intervention/conditions particulières ; (III) Devis/bon de commande ; (IV) CGV ; (V) annexes et politiques (SLA, DPA, sécurité, etc.) ; (VI) documentation. Toute condition d'achat du Client (CGA) est inopposable à CONYVO, même communiquée postérieurement, sauf acceptation écrite expresse de CONYVO. 

ARTICLE 4 - Information précontractuelle - Devis - Formation du contrat - Commande

Toute Prestation fait l'objet d'un Devis, d'un SOW/bon d'intervention, et/ou d'une souscription à un Abonnement. Le Devis précise notamment le périmètre, les exclusions, les hypothèses, les tarifs, et le cas échéant les jalons de facturation. La Commande est ferme et définitive à réception par CONYVO : (I) d'un Devis/SOW signé, et/ou (II) d'un bon de commande accepté, et/ou (III) du paiement de l'acompte, et/ou (IV) de la confirmation écrite de CONYVO. CONYVO se réserve la faculté de refuser une Commande, notamment en cas d'impayés antérieurs, de risque technique/juridique, ou d'incompatibilité de planning.  

ARTICLE 5 - Description des Prestations - Périmètre - Exclusions - Hypothèses

 Le périmètre des Prestations est strictement celui décrit au Devis/SOW/Abonnement. Sauf stipulation expresse, sont notamment exclus : la fourniture de contenus et données (rédaction, production, saisie, nettoyage), les licences logicielles ou services tiers, le matériel, les migrations complexes, la conformité réglementaire sectorielle, la réversibilité (export, extraction, transfert), le support en dehors des jours ouvrés et horaires habituels, les interventions urgentes/astreintes, ainsi que toute prestation non expressément décrite. Les actions de formation professionnelle, parcours pédagogiques, certifications et dispositifs assimilés sont exclus sauf stipulation expresse au Devis/SOW. Lorsque le Devis/SOW/Abonnement le prévoit, le Mentoring / Accompagnement constitue une prestation de conseil et d’assistance, sans parcours de formation ni certification. Toute demande hors périmètre donne lieu à un chiffrage complémentaire et/ou à une facturation au temps passé (régie).

ARTICLE 6 - Mentoring - Conseil - Accompagnement - Transfert de compétences

Lorsque les Prestations incluent du Mentoring / Accompagnement, les stipulations du présent article s’appliquent en complément des autres dispositions. Le Mentoring consiste en des séances de conseil et d’accompagnement opérationnel (présentiel ou distanciel), pouvant inclure : démonstrations, revue de travaux, recommandations, assistance à la configuration, bonnes pratiques, ateliers pratiques et questions réponses, dans le périmètre décrit au Devis/SOW/Abonnement. 

Les Parties conviennent que le Mentoring ne constitue pas un parcours de formation et n’a pas pour objet la délivrance d’une certification, d’un diplôme, d’une attestation de fin de formation, ni la mise en œuvre d’un dispositif de financement (OPCO, CPF ou assimilé), sauf accord écrit spécifique. 

Le Client demeure seul responsable : (I) de l’adéquation du Mentoring à ses besoins, (II) du choix des personnes participantes, (III) de la mise en œuvre opérationnelle des recommandations, et (IV) de la conformité de son utilisation des outils/technologies concernés. La planification des séances est réalisée d’un commun accord. Toute séance annulée ou reportée par le Client moins de quarante-huit (48) heures ouvrées avant l’horaire convenu est due et facturable en totalité (sauf cas de force majeure). Les temps de préparation, de suivi et de compte-rendu éventuel sont facturables selon le Devis. 

Sauf stipulation contraire, le Mentoring est fourni selon une obligation de moyens. Aucune garantie n’est accordée quant à l’obtention d’un résultat, d’une performance, d’une conformité réglementaire ou d’un niveau de compétence. 

Les supports, méthodes, contenus, outils et savoir-faire mobilisés ou remis dans le cadre du Mentoring demeurent la propriété de CONYVO ou de ses concédants. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation au-delà des besoins internes du Client est interdite sans accord écrit préalable de CONYVO. 

Toute captation (enregistrement audio/vidéo, capture d’écran) d’une séance de Mentoring est interdite sans accord écrit préalable de CONYVO. Le cas échéant, les modalités de conservation, d’accès et de suppression seront convenues par écrit. 

Si, à la demande du Client, les Parties souhaitent qualifier une prestation en action de formation professionnelle ou mettre en place un parcours pédagogique (programme, objectifs, évaluation, émargement), un document contractuel distinct devra être établi ; à défaut, la prestation demeure qualifiée de Mentoring au sens des présentes. 

ARTICLE 7 - Abonnements - Durée - Reconduction - Résiliation à l'échéance

Sauf stipulation contraire, l'Abonnement est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois. À défaut de dénonciation dans le délai contractuellement prévu, il se poursuit automatiquement à sa date anniversaire pour une nouvelle période contractuelle de même durée, aux conditions en vigueur à la date de renouvellement, sauf stipulation contraire expresse. 

Le Client peut mettre fin à l'Abonnement à l'échéance moyennant un préavis de soixante (60) jours calendaires avant la date de renouvellement, par écrit ou par tout autre support durable prévu contractuellement. 

Lorsque le Devis, le SOW, le bon de commande ou le support de souscription prévoit une durée minimale d'engagement applicable par période contractuelle, la poursuite ou reconduction de l'Abonnement emporte, sauf stipulation expresse contraire, l'ouverture d'une nouvelle période d'engagement de même nature et de même durée. Le Client reconnaît avoir été clairement informé de cette mécanique avant la Commande. 

CONYVO peut faire évoluer les conditions techniques et opérationnelles nécessaires à la fourniture du service (maintenance, quotas, limitations, outils), sans dégradation substantielle des Prestations souscrites, et en informera le Client dans un délai raisonnable.  

ARTICLE 8 - Modalités d'exécution - Sous-traitance - Délais

Les délais et plannings sont indicatifs sauf engagement écrit exprès de CONYVO. Le Client reconnaît que la réalisation des Prestations dépend d'éléments externes (accès, API, licences, validation, disponibilité des interlocuteurs) et s'engage à coopérer activement. CONYVO peut sous-traiter tout ou partie des Prestations. Le Client accepte que les ressources et moyens déployés puissent évoluer, sous réserve du respect du niveau de service convenu.  

ARTICLE 9 - Obligations essentielles du Client (conditions déterminantes)

Le Client s'engage notamment à : 

• Fournir des informations complètes, exactes et à jour, ainsi que tout document utile à l'exécution ; 
• Désigner un interlocuteur compétent disposant du pouvoir de décision et disponible ; • Fournir les accès (comptes, environnements, clés, API) et licences nécessaires, et garantir qu'il en dispose légalement ; 
• Valider les livrables intermédiaires dans les délais convenus et notifier toute réserve dans les formes prévues ; 
• Assurer la sauvegarde de ses données et effectuer les tests/recettes avant mise en production 
• Respecter les prérequis techniques et recommandations ; 
• S'abstenir de tout usage illicite, détourné ou contraire à la sécurité. 

Tout retard ou manquement du Client (y compris défaut de collaboration, validations tardives, informations incomplètes) pourra entraîner un report du planning, une facturation des temps d'immobilisation, et/ou une révision du périmètre et des prix. 

ARTICLE 10 - Recette - Acceptation - Conformité - Réserves

 Sauf stipulation contraire, le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la mise à disposition des Livrables pour formuler des réserves écrites, précises et reproductibles ("Période de Recette"). 

À défaut de réserves notifiées dans la Période de Recette, les Livrables sont réputés acceptés et conformes. Les anomalies mineures n'empêchant pas l'usage raisonnable ne bloquent pas l'acceptation et donnent lieu, le cas échéant, à correction ultérieure selon des modalités convenues. 

ARTICLE 11 - Évolutions - Change Request - Régie - Dépassements

Toute demande d'évolution, de modification, de fonctionnalité ou de contrainte nouvelle non prévue au périmètre initial constitue un Change Request, donnant lieu à un devis complémentaire et/ou à une facturation en régie. 

En régie, la facturation s'effectue au temps passé, par unité d'heure ou de journée, avec un minimum de facturation précisé au Devis. CONYVO pourra interrompre ou replanifier la mission en cas de dépassement du budget non validé par le Client. 

ARTICLE 12 - Prix - Révision - Frais - Taxes

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sauf mention contraire. Les frais annexes (déplacements, licences, hébergement, achats spécifiques) sont facturés en sus, sur justificatifs ou forfait, selon le Devis. 

CONYVO se réserve le droit d'appliquer une révision annuelle des tarifs des Abonnements et/ou des TJM, notamment en fonction de l'indice SYNTEC (ou, à défaut, de tout indice de remplacement pertinent), et/ou de l'évolution des coûts (hébergement, licences, énergie, salaires). Toute révision est notifiée au Client avant son entrée en vigueur.  

ARTICLE 13 - Facturation - Acomptes - Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire :

• Les Abonnements sont facturés d'avance (mensuellement ou annuellement) ;
• Les projets sont facturés selon jalons, ou mensuellement au temps passé ;
• Un acompte peut être exigé à la Commande, et le démarrage des Prestations est conditionné à son encaissement effectif. 

Sauf condition particulière, les factures sont payables à trente (30) jours date d'émission. En tout état de cause, le délai convenu ne peut excéder soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit exprès.

ARTICLE 14 - Retard de paiement - Pénalités - Indemnité - Suspension - Déchéance du terme

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de pénalités calculées au taux indiqué au Devis ou, à défaut, au taux de refinancement de la BCE majoré de dix (10) points, sans pouvoir être inférieur à trois (3) fois le taux d'intérêt légal. 

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, CONYVO pourra demander une indemnisation complémentaire, dans les conditions prévues par la loi. 

En cas d'impayé, CONYVO pourra, sans préjudice de tout autre droit : (I) suspendre immédiatement les Prestations et/ou les accès ; (II) refuser toute nouvelle Commande ; (III) exiger le paiement comptant ; (IV) prononcer la déchéance du terme de toutes sommes dues ; (V) résilier le contrat selon les modalités de l'article "Résiliation". 

Sauf disposition impérative contraire, le Client s'interdit toute compensation, retenue ou déduction unilatérale sur les sommes dues à CONYVO.  

ARTICLE 15 - Intermédiation - Mise en relation - Apport d'affaires (si applicable)

Lorsque CONYVO agit comme intermédiaire (apport d'affaires/mise en relation), CONYVO n'est pas nécessairement partie au contrat conclu entre le Client et le Prestataire Tiers, sauf stipulation écrite contraire. Le Client demeure seul responsable du choix du Prestataire Tiers, de la contractualisation, et du contrôle de conformité, d'assurances et d'autorisations requises. 

La responsabilité de CONYVO, au titre de l'intermédiation, est strictement limitée à une obligation de moyens de mise en relation et à la transmission d'informations disponibles. Les modalités de commission éventuelle figurent au Devis/Contrat.  

ARTICLE 16 - Propriété intellectuelle - Licence - Réserve de droits

Chaque Partie conserve la propriété de ses éléments antérieurs (méthodes, outils, bibliothèques, modèles, know-how). Sauf cession expresse, CONYVO demeure propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, outils, composants réutilisables et briques génériques, y compris lorsqu'ils sont intégrés aux Livrables. 

Sous réserve du paiement intégral, CONYVO concède au Client une licence non exclusive, non transférable et non cessible, pour ses besoins internes, sur les Livrables livrés, dans la limite du périmètre contractuel. Toute cession totale ou partielle (notamment du code source) doit être expressément prévue, rémunérée et formalisée par écrit.

ARTICLE 17 - Données - Sauvegardes - Réversibilité

Le Client garantit disposer de tous droits sur les données et contenus fournis, et qu'ils n'enfreignent aucun droit de tiers. Le Client demeure responsable de la qualité, de la licéité, de l'intégrité et de la sauvegarde de ses données. 

Sauf stipulation contraire, la réversibilité (export, extraction, transfert, assistance) n'est pas incluse et est facturée au temps passé. 

CONYVO pourra supprimer les données hébergées pour le compte du Client après un délai de trente (30) jours suivant la cessation des Prestations, sous réserve des obligations légales de conservation.  

ARTICLE 18 - Données personnelles (RGPD)

Chaque Partie déclare respecter la réglementation applicable en matière de données personnelles. Selon les Prestations, CONYVO peut agir en qualité de sous-traitant du Client (responsable de traitement) ou, le cas échéant, de responsable de traitement (prospection, gestion contractuelle). 

Lorsque CONYVO agit comme sous-traitant, les Parties conviennent de formaliser un accord de traitement (DPA/annexe RGPD) décrivant notamment : la durée, les finalités, les catégories de données, les mesures de sécurité, la liste des sous-traitants ultérieurs, et les modalités d'assistance (droits des personnes, violations, audits raisonnables).  

ARTICLE 19 - Confidentialité - Secret des affaires

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents, procédés, méthodes, et savoir-faire de l'autre Partie, pendant la durée de la relation et pendant cinq (5) ans après sa cessation. Ne sont pas confidentielles les informations (I) tombées dans le domaine public sans faute, (II) obtenues licitement d'un tiers, (III) déjà connues, (IV) divulguées sur obligation légale ou décision de justice. 

CONYVO est autorisée à conserver des copies d'archive à des fins probatoires, de conformité, et de gestion des litiges.

ARTICLE 20 - Sécurité - Accès - Journalisation

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée via ses comptes est réputée effectuée sous sa responsabilité. CONYVO peut mettre en place des mesures de sécurité raisonnables (MFA, rotation de clés, limitation d'accès, journalisation) et restreindre un accès en cas de risque ou de suspicion d'usage anormal. 

Toute assistance relative à un incident provenant du système d'information du Client ou d'un tiers (investigation, remédiation, coordination) est facturée au temps passé.  

ARTICLE 21 - Support - Maintenance - Niveaux de service

Les conditions de support et, le cas échéant, les niveaux de service (SLA) sont précisés dans l'Abonnement, le SOW, ou en annexe. À défaut, le support est fourni selon une obligation de moyens, pendant les jours ouvrés et horaires habituels de bureau, hors jours fériés. 

Sauf stipulation contraire, les opérations de maintenance (corrective, évolutive, sécurité) peuvent entraîner des interruptions temporaires. CONYVO s'efforcera d'en limiter l'impact et, lorsque raisonnablement possible, d'en informer le Client.  

ARTICLE 22 - Garanties

CONYVO fournit les Prestations conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens, sauf engagement écrit de résultat. Sont notamment exclus : (I) dysfonctionnements dus à l'environnement du Client, (II) usages non conformes, (III) modifications par le Client ou un tiers, (IV) logiciels et services tiers, (V) force majeure.

ARTICLE 23 - Responsabilité - Plafond - Exclusions

La responsabilité de CONYVO est strictement limitée aux dommages directs, certains, personnels et prouvés, imputables exclusivement à une faute de CONYVO. Sont exclus les dommages indirects, notamment : perte de chance, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image, préjudices commerciaux, ou coûts de remplacement. 

Sauf faute lourde ou dol (dans les limites du droit impératif), la responsabilité totale de CONYVO, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client à CONYVO au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement, ou, si inférieur, au montant du Devis concerné. 

Le Client est tenu de mettre en place des mesures de sauvegarde, de continuité, et de sécurité adaptées ; à défaut, toute demande pourra être réduite à due proportion.  

ARTICLE 24 - Assurance

CONYVO déclare être assurée pour les risques professionnels usuels. Sur demande écrite, CONYVO pourra fournir une attestation d'assurance, sous réserve de confidentialité des conditions.  

ARTICLE 25 - Durée - Résiliation - Effets - Non-sollicitation

La durée est celle du Devis, du SOW, du bon de commande ou de l'Abonnement. En cas de manquement grave d'une Partie non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter d'une mise en demeure, l'autre Partie pourra résilier de plein droit, sans préjudice des sommes déjà dues. Lorsqu'une relation est conclue sans terme ferme ou se poursuit pour une durée indéterminée, CONYVO peut y mettre fin à tout moment sous réserve du respect du préavis contractuel ou, à défaut, d'un préavis raisonnable compatible avec les règles impératives applicables. 

Sous réserve de l'exécution de bonne foi du contrat et des règles impératives applicables, notamment celles relatives à la rupture d'une relation commerciale établie et au déséquilibre significatif, CONYVO peut décider, pour des motifs organisationnels, stratégiques, techniques, capacitaires, économiques, de conformité, de rentabilité, de risque, de sécurité ou de convenance interne, de ne pas renouveler, ne pas prolonger, réorganiser, réduire ou faire cesser pour l'avenir tout ou partie de la relation avec un Client déterminé, sans être tenue de détailler ses motifs internes au-delà d'une notification écrite de sa décision. 

En cas de cessation totale ou partielle d'activité de CONYVO, d'arrêt d'une offre ou de décision de mettre un terme à un dossier en cours, CONYVO pourra, à son choix, (I) achever le lot, jalon, cycle ou période déjà engagé(e), ou (II) arrêter l'exécution pour l'avenir, livrer l'état d'avancement, les éléments déjà réalisés et raisonnablement livrables à la date d'effet, puis rembourser ou créditer le Client à hauteur des seules sommes payées d'avance correspondant aux Prestations non exécutées. 

En cas de cessation, toutes sommes correspondant à des Prestations déjà exécutées, engagées, commandées auprès de tiers à la demande du Client, devenues exigibles ou non annulables demeurent dues. CONYVO pourra suspendre ou couper les accès à la date d'effet de la cessation. La réversibilité, l'assistance à la reprise, les exports, extractions, transferts, passations et remises documentaires complémentaires demeurent facturés au temps passé, sauf clause contraire expresse. 

Pendant la durée de la relation et pendant douze (12) mois après sa cessation, le Client s'interdit de solliciter ou recruter directement les salariés et/ou sous-traitants identifiés de CONYVO. En cas de violation, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de rémunération brute chargée par salarié concerné ou à six (6) mois de facturation moyenne par prestataire concerné, plafonnée à vingt-cinq mille (25 000) euros, sans préjudice du dommage réellement subi.  

ARTICLE 26 - Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, rendant impossible l’exécution de tout ou partie du contrat (force majeure au sens du droit français). 

La Partie invoquant la force majeure en informe l’autre Partie par écrit dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l’événement, ses effets prévisibles et la durée estimée. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement, sans indemnité de part et d’autre. 

Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires consécutifs, CONYVO pourra, à sa discrétion, (I) replanifier les Prestations, (II) proposer une solution alternative, ou (III) résilier de plein droit la relation, sans autre indemnité que le remboursement des sommes perçues au titre des Prestations non exécutées.

ARTICLE 27 - Conformité - Usage licite - Éthique

Le Client s’engage à utiliser les Prestations conformément aux lois et règlements applicables, aux droits des tiers et aux règles de sécurité informatique. Il s’interdit tout usage illicite, frauduleux, portant atteinte à l’ordre public, ou susceptible de compromettre la sécurité des systèmes ou des données. 

Le Client garantit, le cas échéant, disposer de toutes autorisations, certifications, assurances ou habilitations nécessaires à son activité, ainsi qu’à l’exploitation des Livrables et à l’usage des Prestations. Le Client s’engage à respecter les réglementations relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment, les sanctions et embargos, et garantit que l’objet des Prestations n’a pas pour finalité de contrevenir à ces réglementations. 

CONYVO pourra suspendre tout ou partie des Prestations (y compris les accès) en cas de risque avéré ou raisonnablement suspecté (sécurité, illicéité, violation contractuelle), et ce sans engager sa responsabilité. La suspension ne libère pas le Client de ses obligations de paiement.  

ARTICLE 28 - Cession - Indépendance - Non-dénigrement - Réclamations

Le contrat est conclu intuitu personae. Le Client ne peut céder, transférer ou apporter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes, sans l’accord écrit préalable de CONYVO. CONYVO peut céder le contrat à toute entité qui lui succéderait (fusion, cession de fonds, apport partiel d’actif, réorganisation), sous réserve d’en informer le Client. 

Les Parties agissent en tant que cocontractants indépendants. Aucune stipulation ne saurait être interprétée comme créant une société, un mandat, une association, une relation de travail, ou une exclusivité entre les Parties. 

Pendant la durée de la relation et pendant douze (12) mois après sa cessation, le Client s’interdit tout acte de dénigrement public visant CONYVO, ses marques, ou ses intervenants, sauf obligation légale ou décision de justice. En cas d’atteinte, CONYVO pourra solliciter toute mesure conservatoire et réparation. 

Toute réclamation du Client relative aux Prestations (autre que la recette des Livrables régie par l’article « Recette ») doit être notifiée par écrit dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la survenance du fait générateur, en détaillant les griefs et éléments de preuve. À défaut, la réclamation sera réputée irrecevable.

Sauf disposition impérative contraire, le Client s’interdit de suspendre ou retarder ses paiements en raison d’une réclamation. Les éventuelles compensations ou gestes commerciaux relèvent de la seule appréciation de CONYVO. 

ARTICLE 29 - Références commerciales - Modification des CGV - Preuve - Droit applicable - Juridiction

Sauf refus écrit du Client, CONYVO est autorisée à citer le nom et le logo du Client et une description factuelle du projet à titre de référence commerciale. 

CONYVO peut modifier les CGV. Les nouvelles CGV s'appliquent aux Commandes postérieures à leur communication/mise en ligne.

 Pour les Abonnements, les modifications prennent effet à la période de renouvellement suivante, sauf urgence légale ou de sécurité. 

Les échanges électroniques (emails, journaux d'événements, signature électronique, espace client) valent preuve entre les Parties. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations. Le fait pour CONYVO de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. 

Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de TOULON, y compris en référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.  

ANNEXE 1 - SLA (Service Level Agreement) - Support et niveaux de service

1. Objet : La présente annexe définit, à titre indicatif, les modalités de support, maintenance et niveaux de service applicables aux Prestations sous Abonnement, sauf stipulation contraire au Devis/SOW. Les délais indiqués constituent des objectifs et non des garanties, et supposent la coopération du Client (fourniture d’informations, accès, reproductibilité, etc.). 

2. Périmètre : Le support couvre : (I) la réception et le traitement des incidents relatifs aux éléments fournis et maintenus par CONYVO ; (II) les demandes d’assistance et de conseil dans la limite du périmètre souscrit ; (III) la maintenance corrective raisonnable. Sont exclus : incidents imputables au Client, à un tiers, à un opérateur, à un logiciel/service non fourni par CONYVO, aux environnements du Client, ou à un usage non conforme. 

3. Canaux de support : Sauf stipulation contraire : contact par email à contact@conyvo.com (ou via l’espace client/outil de ticketing le cas échéant). Le Client s’engage à fournir une description précise, les étapes de reproduction, logs pertinents, captures et tout élément utile. 

4. Horaires. Support « Standard » : du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 09h00 à 18h00 (heure de Paris). Les interventions hors horaires, l’astreinte et le support 24/7 ne sont fournis que sur accord écrit et facturation spécifique. 

5. Priorisation. CONYVO classe les demandes selon la sévérité : 

- P1 (Critique) : indisponibilité totale d’un service essentiel ou impact majeur en production sans contournement. 

- P2 (Majeur) : dysfonctionnement important avec contournement possible ou impact significatif. 

- P3 (Mineur) : anomalie non bloquante, défaut d’affichage, incident isolé. 

- P4 (Demande) : question, assistance, demande d’évolution (hors maintenance corrective). 

6. Objectifs de prise en charge. Sous réserve du périmètre et des horaires Standard : 

- P1 : accusé de réception et début d’investigation sous 12 heures ouvrées ; 

- P2 : sous 24 heures ouvrées ; 

- P3 : sous 2 jours ouvrés ; 

- P4 : sous 5 jours ouvrés. 

7. Objectifs de résolution. Les délais de résolution dépendent notamment de la complexité, des dépendances tierces et de la disponibilité des informations. À titre indicatif :

 - P1 : mise en place d’un contournement ou restauration de service dès que raisonnablement possible ; 

- P2 : correction dans une version corrective ou lors d’une fenêtre de maintenance ; 

- P3 : correction planifiée dans un cycle de maintenance ultérieur ; 

- P4 : réponse et/ou proposition de chiffrage (Change Request). 

8. Maintenance planifiée. CONYVO peut réaliser des maintenances (correctives, évolutives, sécurité) susceptibles d’entraîner des interruptions temporaires. Lorsque raisonnablement possible, CONYVO informe le Client au moins 48 heures à l’avance et privilégie les plages de moindre impact.

 9. Disponibilité (si applicable). Sauf stipulation expresse de résultat, CONYVO n’assume qu’une obligation de moyens. Lorsque des engagements de disponibilité sont convenus, ils sont précisés au Devis/SOW et s’entendent hors : (I) maintenances planifiées ; (II) pannes et événements relevant de tiers (hébergeur, opérateur, fournisseur) ; (III) incidents imputables au Client ; (IV) force majeure. 

10. Crédits de service. Sauf stipulation expresse au Devis/SOW, aucun crédit de service ni pénalité n’est dû. À titre exceptionnel, CONYVO peut accorder un geste commercial sous forme de crédit, à sa seule discrétion, plafonné au montant mensuel HT de l’Abonnement concerné.

ANNEXE 2 - DPA (Data Processing Agreement) - Accord de traitement des données (RGPD)

1. Objet. La présente annexe encadre le traitement de données à caractère personnel effectué par CONYVO pour le compte du Client, lorsque CONYVO intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 ("RGPD"). En cas de contradiction, la présente annexe prévaut sur les CGV pour les seuls sujets relatifs aux données personnelles. 

2. Description du traitement (paramètres). Le traitement porte sur les éléments décrits au Devis/SOW/Abonnement, et notamment : (I) objet : fourniture des Prestations ; (II) durée : durée des Prestations augmentée des délais d’archivage légaux ; (III) nature : collecte, accès, consultation, hébergement, modification, suppression ; (IV) catégories de personnes : utilisateurs, prospects, clients, salariés du Client, etc. ; (V) catégories de données : identité, coordonnées, logs, contenus, données métiers ; (VI) finalités : exécution contractuelle, support, maintenance, sécurité. 

3. Instructions. CONYVO traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale. Le Client garantit la licéité du traitement, l’information des personnes concernées, et la validité des bases légales. 

4. Confidentialité. CONYVO veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée. 

5. Sécurité. CONYVO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques, pouvant inclure, selon les Prestations : contrôle d’accès, gestion des habilitations, chiffrement en transit, sauvegardes, journalisation, cloisonnement, mises à jour de sécurité, procédures de gestion d’incident. Le niveau exact de mesures dépend du périmètre et des outils retenus. 

6. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise CONYVO à recourir à des sous-traitants ultérieurs (hébergement, messagerie, outils de support, analytics, etc.) nécessaires à l’exécution des Prestations. CONYVO informe le Client de toute modification substantielle de la liste des sous-traitants ultérieurs ; le Client peut s’y opposer pour motif légitime lié au RGPD dans un délai de quinze (15) jours, lequel pourra conduire, si aucune solution alternative raisonnable n’est possible, à la résiliation des Prestations concernées. 

7. Transferts hors EEE. Lorsque des transferts de données hors Espace Économique Européen sont nécessaires, CONYVO veille à mettre en place des garanties appropriées (notamment clauses contractuelles types de la Commission européenne, règles d’entreprise contraignantes, ou décision d’adéquation), selon les cas. 

8. Assistance. Dans la mesure raisonnable et sur demande écrite du Client, CONYVO assiste le Client pour : (I) répondre aux demandes d’exercice de droits (accès, rectification, effacement, opposition, etc.) ; (II) réaliser des analyses d’impact (DPIA) ; (III) coopérer avec l’autorité de contrôle. Cette assistance peut être facturée au temps passé si elle excède les obligations usuelles ou résulte d’un manquement du Client. 

9. Violation de données. En cas de violation de données personnelles dont CONYVO a connaissance, CONYVO notifie le Client sans délai injustifié et fournit les informations disponibles permettant au Client de satisfaire à ses obligations. Le Client demeure responsable des notifications aux autorités et personnes concernées. 

10. Sort des données en fin de contrat. À la cessation des Prestations, CONYVO, au choix du Client et dans la mesure applicable, (I) restitue les données personnelles au Client et/ou (II) les supprime, sous réserve des obligations légales de conservation et des archives probatoires. La réversibilité est régie par les CGV et, sauf stipulation contraire, facturée au temps passé. 

11. Audit. Le Client peut réaliser, au maximum une fois par an, un audit de conformité raisonnable portant sur la présente annexe, sous réserve : (I) d’un préavis de trente (30) jours ; (II) d’un périmètre limité et proportionné ; (III) de la signature d’un engagement de confidentialité ; (IV) de la réalisation prioritaire d’un audit documentaire à distance. Les coûts et perturbations induits peuvent être facturés au Client. 

12. Documentation. CONYVO met à disposition du Client, sur demande raisonnable, les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe, dans les limites de ses secrets d’affaires et obligations de confidentialité. 

13. Responsabilité. Les limitations de responsabilité prévues aux CGV s’appliquent à la présente annexe, dans les limites du droit impératif.