Conditions générales de vente

La version française de ce document fait foi. La traduction anglaise est fournie à titre d'information.

Article 1Objet · Champ d'application · Qualité du Client

La société CONYVO, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) à capital variable, dont le siège social est situé 39 Bd Georges Clemenceau, 83000 Toulon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 102 903 457, représentée par son Président dûment habilité (ci-après « CONYVO » ou le « Prestataire »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles CONYVO commercialise auprès du client professionnel (ci-après le « Client ») la solution d'infrastructure numérique d'entreprise « Conyvo Infrastructure » et les services associés.

Les CGV s'appliquent aux deux modalités d'acquisition de la Solution : (I) l'Abonnement hébergé et managé par CONYVO, et (II) l'achat et l'installation On-Premise sur l'infrastructure du Client, avec maintenance facultative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux relations entre professionnels. Le Client reconnaît contracter pour les besoins de son activité professionnelle, disposer des compétences et ressources nécessaires, et ne pas agir en qualité de consommateur ou de non-professionnel.

Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du Code de commerce. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite de CONYVO.

Conformément à la réglementation applicable, CONYVO communique ses CGV à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, sur Support durable.

Article 2Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-après, au singulier comme au pluriel :

• Solution : l'environnement numérique d'entreprise « Conyvo Infrastructure », composé du socle Conyvo Core et, le cas échéant, des Packages souscrits, tel que décrit au Bon de commande.
• Conyvo Core : socle obligatoire comprenant notamment l'identité et l'authentification unique, le portail d'accès, la gestion des comptes, la collaboration, la messagerie, l'accès privé sécurisé, la protection périmétrique, la supervision de sécurité, les sauvegardes et l'automatisation.
• Package : module complémentaire délimité ajouté au Conyvo Core (ex. Conyvo Gestion, Web Start, Web Custom, Social, Dev, Intelligence, Connecteur API, stockage additionnel, SLA renforcé ou prioritaire), dont le périmètre et le statut de disponibilité sont précisés au Bon de commande.
• Abonnement : modalité par laquelle CONYVO héberge, exploite, supervise, sauvegarde et maintient la Solution pour le Client pendant une Période contractuelle, contre une redevance annuelle prépayée.
• On-Premise : modalité par laquelle CONYVO installe la Solution sur une infrastructure choisie, fournie et maîtrisée par le Client, puis lui en remet l'exploitation.
• Mise en service : prestation initiale de cadrage, dimensionnement, installation, intégration, personnalisation, migration convenue et Recette de la Solution.
• Segment : profil de dimensionnement retenu au Bon de commande (TPE, Startup / scale-up, PME, ETI / grande PME, Grande entreprise, Groupe / holding). Le nombre d'utilisateurs associé constitue un repère de dimensionnement et non une unité de facturation.
• Bon de commande : document émis par CONYVO et accepté par le Client, fixant le Segment, la modalité d'acquisition, les Packages, les versions et intégrations retenues, le prix, la durée et les conditions particulières.
• Devis : proposition commerciale chiffrée émise par CONYVO, valable pendant la durée indiquée ou, à défaut, trente (30) jours.
• Données du Client : ensemble des données, fichiers, courriels, contenus, paramétrages et informations introduits, générés ou stockés par le Client ou ses Utilisateurs dans la Solution.
• Utilisateur : toute personne physique (salarié, dirigeant, prestataire, partenaire du Client) à qui le Client ouvre un compte d'accès à la Solution, sous sa responsabilité.
• Administrateur Client : Utilisateur désigné par le Client et disposant de droits d'administration délégués sur ses comptes, groupes et usages.
• Recette : procédure contradictoire de vérification de la conformité de la Solution au Bon de commande, préalable à la mise en production.
• Incident : dysfonctionnement reproductible de la Solution, dans le périmètre exploité par CONYVO, affectant son fonctionnement normal.
• Support durable : tout support permettant de stocker les informations et de s'y reporter ultérieurement (PDF, courriel, espace client, plateforme de signature, etc.).

Article 3Documents contractuels · Hiérarchie · Opposabilité

Le contrat est formé des documents suivants, du plus fort au plus faible en cas de contradiction : (I) contrat-cadre signé le cas échéant ; (II) Bon de commande et conditions particulières ; (III) Devis accepté ; (IV) CGV ; (V) annexes (SLA, DPA, Réversibilité) ; (VI) documentation et dossier d'exploitation.

Par exception, l'Annexe 2 (DPA) prévaut sur tout autre document pour les seuls sujets relatifs aux données à caractère personnel.

Toute condition générale d'achat ou document du Client est inopposable à CONYVO, même communiqué postérieurement, sauf acceptation écrite expresse de CONYVO.

Les Conditions Générales d'Utilisation de CONYVO (CGU) s'appliquent aux Utilisateurs. Le Client se porte fort de leur respect par chacun de ses Utilisateurs.

Article 4Information précontractuelle · Devis · Commande

Toute commande est précédée d'un diagnostic ou d'un audit permettant de qualifier le besoin, la volumétrie, le niveau de sécurité, les données à migrer et le référent du Client. Le Client garantit l'exactitude des informations transmises, qui fondent le dimensionnement et le prix.

Avant la Commande, CONYVO informe le Client des redevances, frais de Mise en service, conditions de résiliation anticipée et modalités de changement de fournisseur applicables, conformément à l'article 29 du Règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act »).

La Commande est ferme et définitive à réception par CONYVO : (I) du Bon de commande ou du Devis signé, y compris par signature électronique, et (II) du paiement de l'acompte prévu. La Commande emporte acceptation sans réserve des CGV.

CONYVO se réserve la faculté de refuser une Commande, notamment en cas d'impayés antérieurs, de risque technique, juridique ou de réputation, de besoin hors des capacités validées ou d'activité exclue par l'article 14.

Article 5Description de la Solution · Conyvo Core · Packages

Le périmètre de la Solution est strictement celui décrit au Bon de commande, qui fige la liste des composants, modules, versions et intégrations. Toute fonctionnalité non expressément mentionnée est exclue.

Le Conyvo Core est obligatoire et commun à toutes les installations. Les Packages ne peuvent être souscrits qu'en complément du Conyvo Core ; certains dépendent d'autres Packages (ex. Web Start nécessite Conyvo Gestion).

Les Packages signalés « pilote », « à industrialiser », « sur étude » ou « projet dédié » sont fournis en l'état de leur développement, selon un périmètre spécifique et sans engagement de niveau de service, sauf stipulation contraire du Bon de commande.

Le package Conyvo Gestion ne constitue ni un logiciel de comptabilité certifié, ni un logiciel de caisse, ni une plateforme de facturation électronique agréée, sauf configuration expressément prévue au Bon de commande.

Les feuilles de route présentées (notamment l'application Conyvo Mobile) sont indicatives. Elles ne constituent pas un engagement de CONYVO et ne peuvent fonder aucune Commande, réclamation ou réduction de prix.

Article 6Modalités d'acquisition · Abonnement · On-Premise

Abonnement : CONYVO héberge et exploite la Solution sur une infrastructure située dans l'Union européenne. Le Client administre ses Utilisateurs et ses usages ; CONYVO exploite le périmètre technique défini au Bon de commande.

On-Premise : CONYVO installe la Solution sur la machine, le réseau ou l'hébergeur désignés par le Client. Le matériel, l'énergie, le réseau, les licences tierces, la sauvegarde hors site et les services tiers restent à la charge et sous la responsabilité exclusive du Client.

Le choix de la modalité, du Segment et des Packages relève de la seule décision du Client, au vu du diagnostic. CONYVO n'est tenue d'aucun devoir de conseil au-delà des informations transmises lors du diagnostic et figurant au Bon de commande.

Article 7Mise en service · Déploiement · Migration

La Mise en service suit les étapes suivantes : (I) cadrage et audit ; (II) préparation des environnements ; (III) installation et sécurisation ; (IV) intégration et personnalisation ; (V) migration convenue ; (VI) tests et restauration ; (VII) Recette.

Les délais et plannings sont indicatifs, sauf engagement écrit exprès de CONYVO. Ils dépendent de la coopération du Client, de la fourniture des accès (DNS, comptes, exports) et de la disponibilité de tiers (registraires, éditeurs, opérateurs).

La migration porte uniquement sur les données, volumes, formats et sources identifiés au Bon de commande et audités. Toute migration complémentaire, donnée non structurée ou source non auditée est facturée en régie.

Le Client demeure seul responsable de la qualité, de l'exhaustivité et de la licéité des données migrées. Il conserve une copie complète de ses données sources jusqu'à la signature de la Recette.

Article 8Recette · Acceptation · Mise en production

CONYVO met la Solution à disposition du Client pour Recette sur la base d'un cahier de tests établi d'après le Bon de commande. Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés pour formuler des réserves écrites, précises et reproductibles.

À défaut de réserves notifiées dans ce délai, ou en cas d'utilisation de la Solution en production par le Client, la Solution est réputée recettée et conforme sans réserve.

Seules les anomalies bloquantes empêchant l'usage d'une fonction essentielle peuvent faire obstacle à la Recette. Les anomalies mineures sont corrigées ultérieurement, selon les modalités du support.

La date de Recette, ou à défaut la date de mise en production, constitue le point de départ de la première Période contractuelle de l'Abonnement et de la maintenance On-Premise.

Article 9Abonnement · Durée · Reconduction · Résiliation à l'échéance

Sauf stipulation contraire, l'Abonnement est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois (la « Période contractuelle »). Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes successives de douze (12) mois, aux conditions tarifaires en vigueur.

Chaque Partie peut s'opposer au renouvellement moyennant un préavis de deux (2) mois avant l'échéance, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout Support durable prévu au Bon de commande.

Le Client peut à tout moment solliciter un changement de fournisseur ou un retour On-Premise dans les conditions de l'article 23 et de l'Annexe 3. La redevance de la Période contractuelle en cours demeure due à titre de pénalité de résiliation anticipée, telle que portée à sa connaissance avant la Commande.

CONYVO peut faire évoluer les composants, versions, outils et conditions techniques d'exploitation, sans dégradation substantielle des fonctions souscrites, notamment pour des raisons de sécurité, de fin de support d'un composant ou d'évolution des logiciels tiers.

Article 10Hébergement · Localisation · Sous-traitance

Dans l'Abonnement, les Données du Client sont hébergées par un fournisseur d'hébergement établi en Europe, dans une région située dans l'Union européenne sélectionnée contractuellement. Toute région située hors de l'Union européenne est exclue des offres standard.

CONYVO peut sous-traiter tout ou partie de l'hébergement, de l'exploitation ou des prestations à des tiers qualifiés, sous sa responsabilité. Aucun intervenant n'accède à l'environnement du Client sans habilitation nominative, journalisation et engagement de confidentialité.

CONYVO peut changer d'hébergeur ou de centre de données au sein de l'Union européenne, en informant préalablement le Client, dans les conditions de l'Annexe 2 lorsque des données personnelles sont concernées.

La Solution n'est pas un hébergement de données de santé certifié au sens de l'article L1111-8 du Code de la santé publique. Le Client s'interdit d'y héberger de telles données sans contrat spécifique et certification adaptée.

Article 11On-Premise · Installation · Remise · Maintenance facultative

CONYVO installe la Solution sur l'infrastructure désignée par le Client, qui garantit sa conformité aux prérequis matériels et réseau communiqués. Tout surcoût lié à une infrastructure non conforme ou non auditée est facturé en régie.

À la Recette, CONYVO remet au Client les accès d'administration, les configurations et le dossier d'exploitation. Le Client reprend alors seul l'exploitation, la sécurité, les mises à jour et la sauvegarde de la Solution.

La maintenance On-Premise est facultative et fait l'objet d'une souscription annuelle distincte. À défaut de souscription, toute intervention postérieure à la Recette est réalisée sur devis ou en régie, selon les disponibilités de CONYVO.

La maintenance souscrite est bornée au volume et au périmètre fixés au Bon de commande. Elle ne couvre ni le matériel, ni le réseau, ni le système d'exploitation hôte, ni les modifications réalisées par le Client ou un tiers.

Article 12Obligations essentielles du Client

Le Client s'engage notamment à :

• désigner un référent interne compétent, disposant d'un pouvoir de décision et disponible pendant toute la durée du contrat ;
• fournir des informations complètes, exactes et à jour, ainsi que les accès (DNS, domaines, comptes, exports, API) et licences nécessaires, dont il garantit la détention légale ;
• valider les livrables intermédiaires et la Recette dans les délais convenus ;
• conserver ses propres sauvegardes des données critiques et tester les procédures qui lui incombent ;
• respecter les prérequis techniques, les recommandations de sécurité et la documentation ;
• payer le prix aux échéances convenues.

Ces obligations sont déterminantes du consentement de CONYVO. Tout manquement entraîne de plein droit le report des délais, la facturation des temps d'immobilisation et, le cas échéant, la révision du périmètre et du prix.

Article 13Comptes · Utilisateurs · Administration déléguée

Le Client crée, modifie et supprime les comptes de ses Utilisateurs sous sa responsabilité, directement ou par demande à CONYVO. Il revoit régulièrement les habilitations et supprime sans délai les accès devenus inutiles.

Le Client est seul responsable de la confidentialité des identifiants et de l'activation du MFA proposé. Toute action réalisée au moyen des identifiants d'un Utilisateur est réputée effectuée par le Client.

Le Client répond des actes de ses Utilisateurs comme des siens propres. Il se porte fort du respect des CGU et des CGV par chacun d'eux.

CONYVO conserve un accès technique d'exploitation nominatif et journalisé à l'environnement hébergé. Le Client s'interdit de supprimer, restreindre ou modifier cet accès sans accord écrit préalable de CONYVO.

Article 14Usage licite · Usages interdits · Suspension

Le Client s'engage à utiliser la Solution conformément aux lois, aux droits des tiers et aux règles de sécurité informatique. Il s'interdit notamment tout usage frauduleux, toute atteinte à l'ordre public et toute activité susceptible de compromettre la sécurité des systèmes.

Sont notamment interdits : (I) l'envoi de courriels non sollicités en masse ; (II) l'hébergement de contenus illicites ou de logiciels malveillants ; (III) le minage de cryptoactifs ; (IV) les tests d'intrusion non autorisés ; (V) la revente ou la mise à disposition de la Solution à des tiers ; (VI) le contournement des quotas et limitations.

CONYVO peut suspendre tout ou partie de la Solution, sans préavis en cas d'urgence, en cas de risque avéré ou raisonnablement suspecté pour la sécurité, d'usage illicite, d'injonction d'une autorité ou de violation des présentes. Elle en informe le Client dans les meilleurs délais.

La suspension ne libère pas le Client de ses obligations de paiement et n'ouvre droit à aucune indemnité ni crédit de service. Les frais de remise en état, de nettoyage ou de délistage d'adresses IP sont facturés au Client.

Article 15Support · Maintenance · Niveaux de service

Le support standard est inclus dans l'Abonnement. Il est borné au volume mensuel, au périmètre, aux canaux et aux horaires définis à l'Annexe 1 et au Bon de commande ; il ne constitue en aucun cas un support illimité.

Les options SLA renforcé et SLA prioritaire sont souscrites séparément, après validation de la capacité par CONYVO. Aucune astreinte ni support 24/7 n'est fourni sans devis spécifique accepté.

La maintenance corrective, de sécurité et les montées de version du Conyvo Core sont réalisées par CONYVO dans le cadre de l'Abonnement. Elles peuvent entraîner des interruptions temporaires, dans les conditions de l'Annexe 1.

Toute intervention résultant d'un usage non conforme, d'une action du Client, de son système d'information ou d'un tiers (investigation, remédiation, restauration demandée) est facturée en régie.

Article 16Évolutions · Change Request · Régie

Toute demande d'évolution, de développement spécifique, d'intégration, de formation ou de migration non prévue au Bon de commande constitue un Change Request, donnant lieu à un devis complémentaire ou à une facturation en régie.

En régie, la facturation s'effectue au temps passé, par heure ou par journée, selon la grille tarifaire en vigueur, avec un minimum d'une (1) heure par intervention. CONYVO peut interrompre la mission en cas de dépassement non validé du budget.

Article 17Prix · Révision · Capacités · Dépassements

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA et toute taxe applicable sont facturées en sus au taux en vigueur. Les frais annexes (déplacements, licences tierces, achats spécifiques) sont facturés en sus, sur justificatifs ou forfait.

Le prix de l'Abonnement est fixé par Segment et par Package, et non par Utilisateur. Le Segment fixe des capacités indicatives (utilisateurs, stockage, ressources) ; leur dépassement durable autorise CONYVO à facturer le Segment ou les options de capacité supérieurs, après information du Client.

CONYVO peut réviser ses tarifs à chaque échéance annuelle, notamment en fonction de l'indice SYNTEC ou de l'évolution des coûts d'hébergement, de licences et d'énergie. La révision est notifiée au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors s'opposer au renouvellement.

Toute remise accordée est attachée à la Commande concernée, n'est pas reconductible de plein droit et devient caduque en cas de retard de paiement.

Article 18Facturation · Acomptes · Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire au Bon de commande :

• la Mise en service et l'achat On-Premise sont facturés à hauteur de cinquante pour cent (50 %) à la Commande et le solde à la Recette, le démarrage étant conditionné à l'encaissement de l'acompte ;
• l'Abonnement et la maintenance On-Premise sont facturés annuellement et d'avance, à la date de Recette puis à chaque échéance ;
• les prestations en régie, migrations et formations sont facturées mensuellement ou à leur réalisation.

Les factures d'acompte, d'Abonnement et de maintenance sont payables à réception ; les autres factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Les factures sont émises sous forme électronique, y compris par l'intermédiaire d'une plateforme agréée dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique. Le Client communique et tient à jour les informations nécessaires à leur réception.

Article 19Retard de paiement · Pénalités · Indemnité · Suspension

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de pénalités calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de dix (10) points, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due par facture impayée. Lorsque les frais exposés sont supérieurs, CONYVO peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas d'impayé, CONYVO peut, sans préjudice de tout autre droit : (I) suspendre les prestations, le support et les accès huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse ; (II) refuser toute nouvelle Commande ; (III) exiger le paiement comptant ; (IV) prononcer la déchéance du terme de toutes sommes dues ; (V) résilier le contrat selon l'article 32.

Pendant la suspension, CONYVO conserve les Données du Client sans les supprimer. Sauf disposition impérative contraire, le Client s'interdit toute compensation, retenue ou déduction unilatérale sur les sommes dues.

Article 20Logiciels libres · Licences tierces

La Solution intègre des logiciels libres et open source de tiers, qui demeurent soumis à leurs licences, mentions et règles de marque propres, communiquées au Client sur demande ou dans les interfaces concernées.

CONYVO ne vend pas ces logiciels et ne concède sur eux aucune licence propriétaire. Le prix rémunère l'ingénierie, l'intégration, la configuration, la personnalisation, l'hébergement, l'exploitation et les services associés.

Le Client respecte les licences des composants tiers. Les licences, abonnements ou services d'éditeurs tiers non expressément inclus au Bon de commande restent à sa charge.

CONYVO n'est pas responsable de l'évolution, de l'abandon, du changement de licence ou des défauts des logiciels tiers. Elle s'efforce, dans le cadre de la maintenance, de proposer une alternative ou un contournement raisonnable.

Article 21Propriété intellectuelle · Licence · Réserve de droits

Chaque Partie conserve la propriété de ses éléments antérieurs. CONYVO demeure titulaire de l'ensemble des droits sur ses méthodes, scripts d'automatisation, rôles de déploiement, configurations types, tableaux de bord, développements génériques, documentation et savoir-faire, y compris lorsqu'ils sont intégrés à la Solution.

Sous réserve du paiement intégral, CONYVO concède au Client, pour la durée du contrat et pour ses besoins internes, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable sur ses éléments intégrés à la Solution.

Pour l'On-Premise, ce droit d'utilisation est concédé pour la durée légale de protection des droits, sur l'installation remise et pour les seuls besoins internes du Client, sans droit de redistribution, de revente ni de réutilisation au profit de tiers.

Toute cession de droits sur un développement spécifique doit être expressément prévue, rémunérée et formalisée par écrit. Le Client demeure propriétaire des Données du Client.

Article 22Données du Client · Sauvegardes · Restauration

Le Client garantit disposer de tous droits sur les Données du Client et que celles-ci n'enfreignent aucun droit de tiers ni aucune réglementation. Il demeure seul responsable de leur contenu, de leur licéité et de leur qualité.

Dans l'Abonnement, CONYVO réalise des sauvegardes chiffrées selon la fréquence, la rétention et les objectifs de reprise (RPO/RTO) fixés au Bon de commande ou à l'Annexe 1. Les objectifs de reprise constituent une obligation de moyens.

En cas de perte ou d'altération de données, l'obligation de CONYVO se limite à la restauration de la dernière sauvegarde disponible et exploitable. Les données créées ou modifiées depuis cette sauvegarde ne peuvent être garanties.

Dans l'On-Premise, la sauvegarde, sa copie hors site et les tests de restauration relèvent exclusivement du Client, sauf prestation expressément souscrite.

Article 23Réversibilité · Changement de fournisseur

Le Client peut demander, moyennant un préavis maximal de deux (2) mois, le transfert de ses données exportables et actifs numériques vers un autre fournisseur ou vers une infrastructure On-Premise, ou leur effacement, dans les conditions de l'Annexe 3 et du Data Act.

CONYVO fournit les exports dans des formats structurés, couramment utilisés et lisibles par machine, ainsi que la documentation utile. Les configurations et éléments propres à CONYVO protégés par le secret des affaires sont exclus des données exportables.

À compter du 12 janvier 2027, aucuns frais de changement de fournisseur ne sont facturés pour les opérations visées par le Data Act. Les prestations allant au-delà (reprise par le nouveau fournisseur, migration, formation, réinstallation, développement) sont facturées en régie.

Les présentes stipulations s'appliquent sous réserve du régime spécifique prévu à l'article 31 du Data Act, notamment pour les services majoritairement développés sur mesure pour le Client.

Article 24Données personnelles (RGPD)

Chaque Partie respecte le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. CONYVO agit en qualité de responsable de traitement pour la gestion de la relation commerciale et de sous-traitant du Client pour les données traitées dans la Solution.

Lorsque CONYVO agit comme sous-traitant, l'Annexe 2 (DPA) s'applique de plein droit et constitue le contrat prévu à l'article 28 du RGPD. Le Client, responsable de traitement, garantit la licéité des traitements qu'il réalise au moyen de la Solution.

Dans l'On-Premise, CONYVO n'intervient en qualité de sous-traitant que pendant la Mise en service et les interventions de maintenance, dans la limite des accès qui lui sont ouverts.

Article 25Sécurité · Incidents · Journalisation

CONYVO met en œuvre des mesures de sécurité appropriées au regard de l'état de l'art et des risques, notamment : comptes nominatifs, MFA, moindre privilège, chiffrement en transit, VPN d'administration, filtrage, journalisation, supervision de sécurité, mises à jour et sauvegardes chiffrées.

La Solution est conçue pour faciliter la mise en œuvre des obligations de sécurité et de conformité du Client. Elle ne constitue pas une certification (ISO 27001, SecNumCloud, HDS ou autre) et ne garantit pas, à elle seule, la conformité réglementaire du Client.

CONYVO journalise les accès et opérations techniques pour des finalités de sécurité, de preuve et d'exploitation. Le Client autorise ce traitement dans les limites décrites à l'Annexe 2.

Il appartient au Client d'apprécier s'il relève de réglementations sectorielles ou de cybersécurité spécifiques (notamment la directive NIS 2) et d'en informer CONYVO avant la Commande. Les exigences complémentaires qui en découlent font l'objet d'un devis.

Article 26Modules d'intelligence artificielle

Les Packages d'intelligence artificielle (recherche documentaire, assistance) produisent des résultats probabilistes susceptibles d'être inexacts ou incomplets. Le Client vérifie tout résultat avant usage et demeure seul responsable des décisions prises sur leur fondement.

Aucune action sensible (création de compte, facture, changement d'accès, publication, suppression) n'est exécutée sans validation humaine explicite, attribuable et journalisée.

CONYVO n'utilise pas les Données du Client pour entraîner des modèles sans accord écrit préalable du Client. Le Client qualifie ses cas d'usage au regard du Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle.

Article 27Confidentialité · Secret des affaires

Chaque Partie conserve strictement confidentielles les informations, documents, procédés, architectures, configurations, prix et savoir-faire de l'autre Partie, pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après sa cessation.

Ne sont pas confidentielles les informations (I) tombées dans le domaine public sans faute, (II) obtenues licitement d'un tiers, (III) déjà connues, (IV) divulguées sur obligation légale ou décision de justice.

CONYVO est autorisée à conserver des copies d'archive des documents contractuels et journaux à des fins probatoires, de conformité et de gestion des litiges, pendant les durées légales de prescription.

Article 28Garanties · Exclusions

CONYVO fournit la Solution conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens, sauf engagement écrit de résultat. Aucune garantie de disponibilité ininterrompue, d'absence d'erreur ou d'adéquation à un besoin non exprimé au Bon de commande n'est consentie.

Sont exclus des garanties les dysfonctionnements dus à : (I) l'environnement, le matériel ou le réseau du Client ; (II) un usage non conforme ; (III) une modification par le Client ou un tiers ; (IV) les logiciels, services et opérateurs tiers ; (V) la force majeure.

Article 29Responsabilité · Plafond · Exclusions

La responsabilité de CONYVO est limitée aux dommages directs, certains et prouvés, imputables exclusivement à une faute de CONYVO. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chance, perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle, atteinte à l'image et coûts de remplacement.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de CONYVO, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Commande concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Client reconnaît que le prix reflète la répartition des risques ainsi convenue et que ce plafond ne prive pas de sa substance l'obligation essentielle de CONYVO. Le défaut de mesures de sauvegarde ou de sécurité incombant au Client réduit à due proportion toute indemnisation.

Toute action en responsabilité contre CONYVO se prescrit par un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait générateur, conformément à l'article 2254 du Code civil.

Aucune stipulation n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol.

Article 30Assurance

CONYVO déclare être assurée pour les risques professionnels de son activité auprès d'une compagnie notoirement solvable. Sur demande écrite, elle fournit une attestation d'assurance, sous réserve de confidentialité des conditions.

Le Client s'assure pour ses propres risques, notamment ses matériels, ses données, ses pertes d'exploitation et les cyber-risques.

Article 31Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés, s'ils en réunissent les conditions : défaillance généralisée d'un hébergeur ou d'un opérateur, cyberattaque d'ampleur, panne énergétique, décision d'une autorité.

La Partie qui l'invoque en informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement, à l'exception des obligations de paiement échues.

Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires consécutifs, chaque Partie peut résilier de plein droit la Commande concernée, sans indemnité, CONYVO remboursant les seules sommes perçues au titre des prestations non exécutées.

Article 32Résiliation · Effets · Non-sollicitation

En cas de manquement grave d'une Partie non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter d'une mise en demeure, l'autre Partie peut résilier de plein droit la Commande concernée, sans préjudice des sommes dues et de tous dommages et intérêts.

CONYVO peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, en cas d'impayé, d'usage illicite ou de mise en danger de la sécurité de la Solution ou d'autres clients.

En cas de résiliation imputable au Client, la totalité des redevances restant à courir jusqu'au terme de la Période contractuelle en cours devient immédiatement exigible.

En cas de cessation d'une offre ou d'activité de CONYVO, celle-ci peut, à son choix, (I) achever la Période contractuelle en cours, ou (II) y mettre fin moyennant un préavis de trois (3) mois, en assurant la réversibilité et en remboursant les sommes payées d'avance pour la période non exécutée.

À la cessation, pour quelque cause que ce soit, les sommes dues pour les prestations exécutées ou engagées restent acquises. La restitution et la suppression des données sont régies par l'article 23 et l'Annexe 3.

Pendant la durée du contrat et douze (12) mois après sa cessation, le Client s'interdit de solliciter ou recruter les salariés et sous-traitants de CONYVO ayant participé à la Solution. En cas de violation, il est redevable d'une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de la rémunération brute ou de la facturation moyenne de la personne concernée, plafonnée à vingt-cinq mille (25 000) euros.

Article 33Conformité · Éthique · Sanctions

Le Client garantit disposer de toutes autorisations, habilitations et assurances nécessaires à son activité et à l'usage de la Solution.

Le Client respecte les réglementations relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment, les sanctions économiques et les embargos. Il garantit qu'aucun Utilisateur ni bénéficiaire de la Solution ne fait l'objet de mesures restrictives de l'Union européenne.

Article 34Cession · Indépendance · Références · Réclamations

Le contrat est conclu intuitu personae. Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable de CONYVO. CONYVO peut céder le contrat à toute entité qui lui succéderait (fusion, cession de fonds, apport partiel d'actif), en informant le Client.

Les Parties agissent en tant que cocontractants indépendants. Aucune stipulation ne crée de société, de mandat, d'association, de relation de travail ni d'exclusivité entre elles.

Sauf refus écrit du Client, CONYVO peut citer le nom et le logo du Client ainsi qu'une description factuelle de la Solution déployée à titre de référence commerciale, sans divulguer d'information confidentielle.

Toute réclamation relative à la Solution est notifiée par écrit, de manière précise et documentée, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter du fait générateur, à peine de perte du droit à tout crédit de service ou geste commercial à ce titre.

Sauf disposition impérative contraire, une réclamation ne suspend pas les obligations de paiement. Les gestes commerciaux éventuels relèvent de la seule appréciation de CONYVO et ne valent pas reconnaissance de responsabilité.

Article 35Petites entreprises · Contrats hors établissement

Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un Client employant cinq (5) salariés au plus, et que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client, les dispositions de l'article L221-3 du Code de la consommation s'appliquent, notamment le droit de rétractation de quatorze (14) jours.

Le Client concerné qui demande l'exécution de prestations avant l'expiration du délai de rétractation reconnaît devoir le prix des prestations exécutées jusqu'à sa rétractation éventuelle. Le Client déclare sa situation lors de la Commande.

Article 36Modification des CGV · Preuve · Droit applicable · Juridiction

CONYVO peut modifier les CGV. Les nouvelles CGV s'appliquent aux Commandes postérieures à leur communication ou mise en ligne et, pour les Abonnements en cours, à compter de la Période contractuelle suivante, sauf évolution légale ou de sécurité impérative.

Les échanges électroniques, journaux d'événements, tickets de support et signatures électroniques valent preuve entre les Parties. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres stipulations. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de sa notification écrite.

À défaut d'accord, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulon, ou de toute juridiction qui lui serait substituée, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles de compétence d'ordre public.

Annexe 1SLA (Service Level Agreement) · Support et niveaux de service

1. Objet : La présente annexe définit les modalités de support, de maintenance et les niveaux de service applicables à l'Abonnement et à la maintenance On-Premise souscrite. Les délais constituent des objectifs et non des garanties, et supposent la coopération du Client.

2. Périmètre : Le support couvre (I) les Incidents affectant le périmètre exploité par CONYVO ; (II) les demandes d'assistance dans la limite du volume souscrit ; (III) la maintenance corrective et de sécurité. Sont exclus les incidents imputables au Client, à un tiers, à un opérateur ou à un logiciel non fourni par CONYVO.

3. Canaux : Les demandes sont adressées par l'Administrateur Client via le portail de support ou à contact@conyvo.com, avec description, étapes de reproduction, captures et journaux utiles. Les messageries instantanées personnelles et engagements oraux non tracés ne constituent pas un canal de support.

4. Horaires : Support Standard du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 09h00 à 18h00 (heure de Paris). Les interventions hors horaires et l'astreinte ne sont fournies que sur devis spécifique accepté.

5. Volume : Le volume mensuel de support inclus est fixé au Bon de commande selon le Segment. Le volume non consommé n'est ni reportable ni remboursable ; le dépassement est facturé en régie après information du Client.

6. Priorisation : CONYVO qualifie chaque demande selon sa sévérité :

• P1 (Critique) : indisponibilité totale d'un service essentiel du Conyvo Core, sans contournement.
• P2 (Majeur) : dysfonctionnement important d'un service, avec contournement possible.
• P3 (Mineur) : anomalie non bloquante ou incident isolé.
• P4 (Demande) : question, assistance, paramétrage ou demande d'évolution.

7. Objectifs de prise en charge (Standard) : accusé de réception et début d'investigation, en heures et jours ouvrés :

• P1 : sous 8 heures ouvrées ;
• P2 : sous 16 heures ouvrées ;
• P3 : sous 3 jours ouvrés ;
• P4 : sous 5 jours ouvrés.

8. SLA renforcé et prioritaire : Les objectifs réduits, fenêtres de service et capacités réservées de ces options sont fixés au Bon de commande. Ils excluent toute astreinte 24/7 sauf devis spécifique.

9. Objectifs de résolution : Les délais de résolution dépendent de la cause, des tiers et des accès disponibles. CONYVO met en œuvre, pour un P1, un contournement ou une restauration dès que raisonnablement possible ; les autres demandes sont traitées en version corrective ou fenêtre de maintenance.

10. Maintenance planifiée : CONYVO informe le Client au moins quarante-huit (48) heures à l'avance des maintenances susceptibles d'interrompre le service et privilégie les plages de moindre impact. Les correctifs de sécurité urgents peuvent être appliqués sans préavis.

11. Sauvegardes : Dans l'Abonnement, les sauvegardes sont chiffrées, surveillées et font l'objet d'un test de restauration avant la mise en production puis périodiquement. La fréquence, la rétention et les RPO/RTO sont fixés au Bon de commande.

12. Disponibilité : Sauf engagement exprès au Bon de commande, CONYVO n'assume qu'une obligation de moyens. Tout engagement de disponibilité s'entend hors maintenances planifiées, défaillances de tiers, incidents imputables au Client et force majeure.

13. Crédits de service : Aucun crédit de service ni pénalité n'est dû, sauf stipulation expresse au Bon de commande pour les options SLA. Les crédits éventuels constituent l'indemnisation forfaitaire et exclusive du manquement concerné et sont plafonnés à un douzième (1/12) de la redevance annuelle HT concernée.

Annexe 2DPA (Data Processing Agreement) · Accord de traitement des données (RGPD)

1. Objet : La présente annexe constitue le contrat prévu à l'article 28 du RGPD. Elle encadre les traitements de données à caractère personnel réalisés par CONYVO, sous-traitant, pour le compte du Client, responsable de traitement, et prévaut sur les CGV pour ce qui concerne ces traitements.

2. Description du traitement : (I) objet : hébergement, exploitation, sauvegarde, support et maintenance de la Solution ; (II) durée : durée du contrat augmentée de la période de réversibilité ; (III) nature : hébergement, stockage, consultation ponctuelle, sauvegarde, restauration, journalisation, suppression ; (IV) finalités : fourniture de la Solution, support, sécurité.

3. Personnes et données : (I) personnes concernées : Utilisateurs, salariés, clients, prospects, fournisseurs et correspondants du Client ; (II) catégories : identité, coordonnées, identifiants, journaux de connexion, contenus des fichiers et courriels, données métiers. Le Client s'interdit d'y traiter des données de santé sans contrat spécifique.

4. Instructions : CONYVO traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts hors Union européenne, sauf obligation légale dont elle informe le Client. Les CGV, le Bon de commande et les paramétrages réalisés par le Client constituent ses instructions.

5. Instruction illicite : CONYVO informe immédiatement le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'autres dispositions relatives à la protection des données. Elle peut suspendre l'exécution de l'instruction concernée jusqu'à sa confirmation ou sa modification.

6. Confidentialité : CONYVO veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité, et n'accèdent aux données que dans la mesure nécessaire.

7. Sécurité : CONYVO met en œuvre les mesures prévues à l'article 32 du RGPD décrites à l'article 25 des CGV, notamment : contrôle d'accès nominatif, MFA, chiffrement en transit et des sauvegardes, cloisonnement par client, journalisation, supervision de sécurité, mises à jour et procédure de gestion des incidents.

8. Sous-traitants ultérieurs : Le Client donne une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. La liste en vigueur figure à l'Appendice ci-dessous. CONYVO informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins trente (30) jours à l'avance.

9. Opposition : Le Client peut s'opposer à un nouveau sous-traitant ultérieur pour un motif légitime lié à la protection des données, dans un délai de quinze (15) jours. À défaut de solution alternative raisonnable, chaque Partie peut résilier les prestations concernées, sans indemnité.

10. Obligations des sous-traitants ultérieurs : CONYVO impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à la présente annexe. Elle demeure pleinement responsable envers le Client de l'exécution de leurs obligations.

11. Localisation et transferts : Dans l'Abonnement, les données sont hébergées dans l'Union européenne. Tout transfert hors de l'Espace économique européen n'intervient que sur instruction du Client et sur le fondement d'une décision d'adéquation ou de clauses contractuelles types de la Commission européenne.

12. Droits des personnes : CONYVO assiste le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour répondre aux demandes d'exercice des droits. Toute demande reçue directement par CONYVO est transmise sans délai au Client, qui y répond seul.

13. Assistance : CONYVO aide le Client à garantir le respect des obligations des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification de violation, analyse d'impact, consultation préalable), compte tenu de la nature du traitement et des informations dont elle dispose.

14. Violation de données : CONYVO notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles prévues à l'article 33 du RGPD. Le Client demeure responsable des notifications à la CNIL et aux personnes concernées.

15. Fin du traitement : Au terme des prestations et de la période de réversibilité, CONYVO, au choix du Client, restitue puis supprime les données à caractère personnel et leurs copies, sauf obligation légale de conservation. Les sauvegardes sont effacées au terme de leur cycle de rétention.

16. Documentation et audit : CONYVO met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD et permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un auditeur indépendant tenu au secret.

17. Modalités d'audit : Sauf violation avérée ou demande d'une autorité, l'audit est limité à une (1) fois par an, précédé d'un préavis de trente (30) jours, réalisé prioritairement sur pièces, sans accès aux données des autres clients ni à l'infrastructure mutualisée. Le temps consacré par CONYVO au-delà d'une (1) journée est facturé en régie.

18. Traitements de CONYVO : CONYVO traite en qualité de responsable de traitement les données de contact du Client et les journaux techniques nécessaires à la sécurité, à la facturation et à la preuve, conformément à sa Politique de confidentialité.

19. Responsabilité : Les limitations de responsabilité des CGV s'appliquent entre les Parties à la présente annexe, dans les limites du droit impératif et sans préjudice des droits des personnes concernées et des pouvoirs de l'autorité de contrôle.

20. Appendice - Sous-traitants ultérieurs (Abonnement) :

• IONOS SE (Allemagne) : hébergement des serveurs et stockage objet, région de l'Union européenne.

Annexe 3Réversibilité · Plan de sortie · Changement de fournisseur

1. Objet : La présente annexe organise la réversibilité de la Solution et met en œuvre les articles 23 à 31 du Règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act ») pour l'Abonnement. Elle s'applique également, en tant que de besoin, à la fin de la maintenance On-Premise.

2. Demande : Le Client notifie par écrit sa demande de changement de fournisseur, de retour On-Premise ou d'effacement, moyennant un préavis de deux (2) mois au plus. À l'issue du préavis, il précise l'option retenue et, le cas échéant, les informations utiles sur le nouveau fournisseur.

3. Période transitoire : CONYVO réalise les opérations de sortie dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la fin du préavis. Si ce délai est techniquement impossible, CONYVO en informe le Client sous quatorze (14) jours ouvrés, le justifie et propose une période qui ne peut excéder sept (7) mois.

4. Continuité : Pendant la période transitoire, CONYVO maintient la Solution, un niveau élevé de sécurité et fournit une assistance raisonnable. Les redevances restent dues prorata temporis jusqu'à la fin effective de la période transitoire.

5. Données exportables : Sont exportables notamment : (I) fichiers et dossiers ; (II) boîtes de messagerie ; (III) agendas et contacts ; (IV) bases de données applicatives ; (V) annuaire des comptes et groupes ; (VI) documentation d'exploitation remise au Client.

6. Exclusions : Sont exclus les scripts d'automatisation, rôles de déploiement, configurations types et éléments internes de CONYVO protégés par le secret des affaires, dès lors que cette exclusion n'empêche ni ne retarde le changement de fournisseur.

7. Récupération : Le Client dispose d'une période de récupération de ses données d'au moins trente (30) jours calendaires à compter de la fin de la période transitoire. Il lui appartient de vérifier l'intégrité des exports pendant cette période.

8. Effacement : À l'expiration de la période de récupération et après changement réussi, CONYVO procède à l'effacement complet des données exportables et des actifs numériques du Client, sous réserve des obligations légales de conservation, et le notifie au Client. Le contrat prend fin à cette date.

9. Frais : À compter du 12 janvier 2027, aucuns frais de changement de fournisseur ne sont facturés. Restent dus les redevances de la période transitoire, la pénalité de résiliation anticipée portée à la connaissance du Client avant la Commande, ainsi que les prestations complémentaires demandées.

10. Prestations complémentaires : La migration vers le nouvel environnement, la réinstallation, la transformation des données, la formation des équipes du nouveau fournisseur et toute assistance excédant les obligations légales sont facturées en régie, sur devis accepté.

11. On-Premise : En fin de maintenance, CONYVO remet les accès d'administration encore détenus, révoque ses propres accès et le confirme par écrit. Le Client conserve l'installation et en assure seul l'exploitation.

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026.